Régularisation EDF sur 7 ans

Résolu
EmilieTony
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18 novembre 2019
- 7 févr. 2018 à 15:29
Energizor
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17 mai 2022
- 22 avril 2020 à 19:03
Bonjour,
Voilà, je rencontre un problème avec EDF. Je viens de recevoir une facture de régularisation d'un montant de 3564 euros pour la période de décembre 2010 jusqu'à aujourd'hui soit approximativement 7 ans d'antériorité. Ils me disent qu'étant donné que j'ai toujours payé des factures d'estimation et qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur depuis l'ouverture de mon contrat, je leur dois aujourd'hui cette somme et qu'ils me laissent jusqu'au 8 mars 2018 pour réglé cette somme.... !!!! Je suis hallucinée et bien sûr pas en mesure de pouvoir payer un montant aussi élevé. En sachant que je ne sais pas pour laquelle raison, les prélèvements des mois de décembre 2017 et janvier 2018 n'ont pas été effectués et que le montant de mes cotisations mensuelles est passé de 80 euros à 145 euros!! J'ai effectué des réclamations, j'attends leur réponse mais j'ai la sensation que c'est mal engagé!!!!
Ont ils le droit de me réclamer cette somme? J'ai toujours reçu des avis de passage d'un technicien pour les relevés de compteurs, je n'ai jamais eu d'index ds la boîte aux lettres, ni de rappel, de courrier, ou de mails pour m'indiquer qu'il y avait le moindre pb. Et chaque année en décembre je recevais par mail une régularisation pour l'année en cours, que je payais en janvier.
Merci d'avance pour votre aide...

5 réponses

Energizor
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17 mai 2022
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Modifié le 7 févr. 2018 à 21:31
Bonsoir,

Vous allez envoyer une jolie lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, dans le style suivant :

"Madame, Monsieur,

Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis décembre 2010, date de l'ouverture de mon contrat.

Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. Du reste, le compteur correspondant à mon habitation est parfaitement accessible (il se trouve dans un hall dont la porte est toujours ouverte).

Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.

Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.

Veuillez agréer..."

Vous verrez, ça va les calmer, et ils vont revoir leur facturation.

Et revenez nous voir pour nous donner le résultat de votre démarche. Ce sera avec plaisir.
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EmilieTony
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18 novembre 2019

8 févr. 2018 à 13:35
Merci bcp pour votre réponse et pour le contenu de la lettre en A-R. Je vais la faire... Et je vous tiendrai bien évidemment eu courant.
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Merci beaucoup pour le conseil contre des agissements qui touchent beaucoup de gens. Merci encore, je fais le nécessaire pour ma fille étudiante qui vient d'avoir trois ans de régularisation.
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Encore merci pour cet information trop peu connue de"l'article sauveur" L224-11 du code de la consommation.
En 2020 les pratiques abusives d'Edf/Enedis sont encore d'actualité.
Suite à ma LRAR de réclamation auprès d'EDF, Enedis n'a encore pas appliqué son engagement de régularisation mais je dispose fort heureusement de tous les échanges mail et j'ai donc fini par saisir le Médiateur National de l'Energie. Certes les opérateurs Edf/Enedis sont polis et courtois mais conjointement en collaboration en cas de dysfonctionnement "ils se renvoient la balle" si je puis dire.
Donc insistez pour obtenir un écrit de leur engagement à transmettre au Médiateur National de l'Energie quand le problème persiste trop longtemps.
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Energizor
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17 mai 2022
17 211 > anil
22 avril 2020 à 19:03
Bonjour,
C'est effectivement la procédure qui est indiquée sur toutes les factures des fournisseurs d'énergie : si pas de réponse satisfaisante de votre fournisseur à une réclamation dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie.
Bon courage à vous.
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