Régularisation EDF sur 7 ans
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EmilieTony
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5 réponses
Energizor
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Modifié le 7 févr. 2018 à 21:31
Modifié le 7 févr. 2018 à 21:31
Bonsoir,
Vous allez envoyer une jolie lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, dans le style suivant :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis décembre 2010, date de l'ouverture de mon contrat.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. Du reste, le compteur correspondant à mon habitation est parfaitement accessible (il se trouve dans un hall dont la porte est toujours ouverte).
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous verrez, ça va les calmer, et ils vont revoir leur facturation.
Et revenez nous voir pour nous donner le résultat de votre démarche. Ce sera avec plaisir.
Vous allez envoyer une jolie lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, dans le style suivant :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis décembre 2010, date de l'ouverture de mon contrat.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. Du reste, le compteur correspondant à mon habitation est parfaitement accessible (il se trouve dans un hall dont la porte est toujours ouverte).
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous verrez, ça va les calmer, et ils vont revoir leur facturation.
Et revenez nous voir pour nous donner le résultat de votre démarche. Ce sera avec plaisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 13:35
2 sept. 2018 à 10:39
Modifié le 22 avril 2020 à 18:55
En 2020 les pratiques abusives d'Edf/Enedis sont encore d'actualité.
Suite à ma LRAR de réclamation auprès d'EDF, Enedis n'a encore pas appliqué son engagement de régularisation mais je dispose fort heureusement de tous les échanges mail et j'ai donc fini par saisir le Médiateur National de l'Energie. Certes les opérateurs Edf/Enedis sont polis et courtois mais conjointement en collaboration en cas de dysfonctionnement "ils se renvoient la balle" si je puis dire.
Donc insistez pour obtenir un écrit de leur engagement à transmettre au Médiateur National de l'Energie quand le problème persiste trop longtemps.
22 avril 2020 à 19:03
C'est effectivement la procédure qui est indiquée sur toutes les factures des fournisseurs d'énergie : si pas de réponse satisfaisante de votre fournisseur à une réclamation dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie.
Bon courage à vous.