Régularisation EDF sur 7 ans [Résolu]
EmilieTony
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Bonsoir,
Vous allez envoyer une jolie lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, dans le style suivant :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis décembre 2010, date de l'ouverture de mon contrat.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. Du reste, le compteur correspondant à mon habitation est parfaitement accessible (il se trouve dans un hall dont la porte est toujours ouverte).
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous verrez, ça va les calmer, et ils vont revoir leur facturation.
Et revenez nous voir pour nous donner le résultat de votre démarche. Ce sera avec plaisir.
Vous allez envoyer une jolie lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, dans le style suivant :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis décembre 2010, date de l'ouverture de mon contrat.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 7 ans. Du reste, le compteur correspondant à mon habitation est parfaitement accessible (il se trouve dans un hall dont la porte est toujours ouverte).
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous verrez, ça va les calmer, et ils vont revoir leur facturation.
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- lundi 12 octobre 2009
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Bonjour
Pas de relevé de compteur? Il me semble qu'on ne puisse réclamer QUE les derniers 14 mois.. Ceci étant basé sur une 'estimation' qui peut être contestée..
Mais sur quelle base était calculée la 'régularisation' annuelle??
On espère que l'accès au compteur était libre..
Notre spécialiste va te répondre de manière plus pointue..
A+
Pas de relevé de compteur? Il me semble qu'on ne puisse réclamer QUE les derniers 14 mois.. Ceci étant basé sur une 'estimation' qui peut être contestée..
Mais sur quelle base était calculée la 'régularisation' annuelle??
On espère que l'accès au compteur était libre..
Notre spécialiste va te répondre de manière plus pointue..
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- mercredi 7 février 2018
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- 30 mai 2018
Merci bcp.
Non EDF dit qu'il n'y a jamais eu aucun relevé de compteur alors que chaque année voir même 2 fois par an, je reçois par courrier les avis de passage pour recevoir le technicien qui va effectuer le relevé...je n'ai quasiment jamais vu de technicien étant donné que les compteurs sont ds le hall d'entrée et que la porte est toujours ouverte. Je m'en suis jamais inquiétée...
La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit à ma grande surprise qu'il s'agissait d'une régularisation estimée... C'est à ni rien comprendre! Ça tient pas debout...
Non EDF dit qu'il n'y a jamais eu aucun relevé de compteur alors que chaque année voir même 2 fois par an, je reçois par courrier les avis de passage pour recevoir le technicien qui va effectuer le relevé...je n'ai quasiment jamais vu de technicien étant donné que les compteurs sont ds le hall d'entrée et que la porte est toujours ouverte. Je m'en suis jamais inquiétée...
La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit à ma grande surprise qu'il s'agissait d'une régularisation estimée... C'est à ni rien comprendre! Ça tient pas debout...
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- jeudi 3 mars 2011
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- 20 mars 2019
Bonjour,
Possédez-vous une assurance "protection juridique" ? Si oui, c'est le moment de l'activer. Sinon, rassemblez tous les documents émanant d'EDF et prouvez que vous avez toujours payé ce qui vous a été demandé.
j'ai toujours payé des factures d'estimation et qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur
Et chaque année en décembre je recevais par mail une régularisation pour l'année en cours, que je payais en janvier.
Ces documents devront leur être opposés.
Et puis, - L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". EDF ne peut donc pas rattraper votre consommation sur une période de 7 ans.
Prenez connaissance de ce site
http://www.chevalier-avocats.fr/la-prescription-biennale-du-code-de-la-consommation/
Cdlt.
Possédez-vous une assurance "protection juridique" ? Si oui, c'est le moment de l'activer. Sinon, rassemblez tous les documents émanant d'EDF et prouvez que vous avez toujours payé ce qui vous a été demandé.
j'ai toujours payé des factures d'estimation et qu'il n'y a jamais eu de relevé de compteur
Et chaque année en décembre je recevais par mail une régularisation pour l'année en cours, que je payais en janvier.
Ces documents devront leur être opposés.
Et puis, - L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". EDF ne peut donc pas rattraper votre consommation sur une période de 7 ans.
Prenez connaissance de ce site
http://www.chevalier-avocats.fr/la-prescription-biennale-du-code-de-la-consommation/
Cdlt.
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- mercredi 7 février 2018
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- 30 mai 2018
Merci bcp pour votre réponse.
Depuis toutes ces années, je n'ai reçu uniquement les factures de régularisation annuelles ainsi que l'échéancier qui va avec.
Je crois bien que je n'ai pas d'assurance en ce qui concerne l'assistance juridique... :-(
Je vais regarder le lien, merci bcp.
Depuis toutes ces années, je n'ai reçu uniquement les factures de régularisation annuelles ainsi que l'échéancier qui va avec.
Je crois bien que je n'ai pas d'assurance en ce qui concerne l'assistance juridique... :-(
Je vais regarder le lien, merci bcp.
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- vendredi 18 mars 2011
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Bonsoir Rochat1,
Il y a de l'idée dans ce que vous proposez... Néanmoins :
- avant d'activer la protection juridique, on peut commencer par la lettre de réclamation
- le code de la consommation a été complètement refondu en 2016. L'article 137-2 n'existe donc plus (maintenant c'est l'article L218-2). Et dans le cas d'EmilieTony, c'est plutôt l'article L224-11 qui s'applique.
- le site d'avocat vers lequel pointe votre lien doit dater un peu lui aussi.
Il y a de l'idée dans ce que vous proposez... Néanmoins :
- avant d'activer la protection juridique, on peut commencer par la lettre de réclamation
- le code de la consommation a été complètement refondu en 2016. L'article 137-2 n'existe donc plus (maintenant c'est l'article L218-2). Et dans le cas d'EmilieTony, c'est plutôt l'article L224-11 qui s'applique.
- le site d'avocat vers lequel pointe votre lien doit dater un peu lui aussi.
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- jeudi 3 mars 2011
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- 20 mars 2019
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- vendredi 18 mars 2011
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Bonjour Energizor,
Merci pour l'info....
Comme vous pouvez constater, le site que j'évoque mentionne la date du 3 juin 2015, donc pas très vieux mais suffisamment pour ne plus être d'actualité....!
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2015 (n° de pourvoi 14-10.908), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement ».
Bonne journée.
Cdlt.
Merci pour l'info....
Comme vous pouvez constater, le site que j'évoque mentionne la date du 3 juin 2015, donc pas très vieux mais suffisamment pour ne plus être d'actualité....!
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2015 (n° de pourvoi 14-10.908), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer que « le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement ».
Bonne journée.
Cdlt.
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- mercredi 7 février 2018
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- 30 mai 2018
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je vais tout d'abord faire une lettre en A-R comme vous me le conseillez Energizor en mentionnant l'article en référence. Puis si je comprends bien ce que vous expliquez Rochat1, cela signifie que le début du délai de prescription est le 06 février 2018, date de l'établissement de la facture. En remontant 14 mois en arrière la fin du délais correspondrait au 06 décembre 2016.
Je vais attendre d'avoir une réponse à la réclamation déjà effectuée puis n'ayant pas de protection juridique :-( s'il y a désaccord je contacterai a ce moment là le médiateur national de l'énergie.
Bonne journée à vous.
Emilie
Merci pour vos réponses.
Je vais tout d'abord faire une lettre en A-R comme vous me le conseillez Energizor en mentionnant l'article en référence. Puis si je comprends bien ce que vous expliquez Rochat1, cela signifie que le début du délai de prescription est le 06 février 2018, date de l'établissement de la facture. En remontant 14 mois en arrière la fin du délais correspondrait au 06 décembre 2016.
Je vais attendre d'avoir une réponse à la réclamation déjà effectuée puis n'ayant pas de protection juridique :-( s'il y a désaccord je contacterai a ce moment là le médiateur national de l'énergie.
Bonne journée à vous.
Emilie
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- mardi 21 février 2017
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- 20 mars 2019
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- mercredi 30 mai 2018
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- 30 mai 2018
Bonjour,
Je suis confrontée au même problème que vous . Pour le moment, le conseiller EDF va faire des recherches pour savoir pourquoi les relevés ne leur ont été pas communiqués depuis toutes ces années alors que des employés passaient dans notre residence.
Il ouvre une reclamation et nous recontacte sous 15 jours.
Et vous, comment avez-vous réglé votre problème ?
Merci d'avance pour votre aide, n'hesitez pas à commenter si il y a du nouveau sur ce sujet...
Je suis confrontée au même problème que vous . Pour le moment, le conseiller EDF va faire des recherches pour savoir pourquoi les relevés ne leur ont été pas communiqués depuis toutes ces années alors que des employés passaient dans notre residence.
Il ouvre une reclamation et nous recontacte sous 15 jours.
Et vous, comment avez-vous réglé votre problème ?
Merci d'avance pour votre aide, n'hesitez pas à commenter si il y a du nouveau sur ce sujet...
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- mercredi 7 février 2018
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- 30 mai 2018
Bonjour,
Après 2 mois après avoir envoyé le courrier en recommandé avec A.R. , je n'avais toujours pas de nouvelles. J'ai rappelé EDF pour savoir ce qu'il en était et il s'avère qu'Enedis avait traité ma réclamation mais que du côté d' EDF, ils n'en avaient pas connaissance. En fait, Enedis avait bien effectué les relevés de compteur mais il y avait apparemment un pb de transmission de données entre eux. Suite à ça, j'ai tout de même refusé de payé le montant qu'ils me réclamaient en évoquant la loi de transition énergétique (LTE comme ils disent) qui stipule bien qu'EDF n'a pas le droit de faire un rappel de plus de 14 mois depuis l'établissement de la dernière facture! Et puis là ça a été très compliqué pour obtenir une réponse...
A chaque fois que j'appelais, les conseillers, aussi gentils et courtois qu'ils peuvent l'être, me donnaient un délai de 15 jours avant d'être rappelée. Sauf que ça a duré comme ça plus d'un mois 1/2. Obligée à chaque fois de rappeler le 16ème jour car pas de rappel de leur part. J'ai finalement littéralement pété les plombs au téléphone, en exigeant que l'on me donne une réponse, que si le conseiller n'avait pas les compétences pour m'en donner une, qu'il me passe son responsable! Info : les responsables ne prennent pas les clients au téléphone !!!
Après 2 mois après avoir envoyé le courrier en recommandé avec A.R. , je n'avais toujours pas de nouvelles. J'ai rappelé EDF pour savoir ce qu'il en était et il s'avère qu'Enedis avait traité ma réclamation mais que du côté d' EDF, ils n'en avaient pas connaissance. En fait, Enedis avait bien effectué les relevés de compteur mais il y avait apparemment un pb de transmission de données entre eux. Suite à ça, j'ai tout de même refusé de payé le montant qu'ils me réclamaient en évoquant la loi de transition énergétique (LTE comme ils disent) qui stipule bien qu'EDF n'a pas le droit de faire un rappel de plus de 14 mois depuis l'établissement de la dernière facture! Et puis là ça a été très compliqué pour obtenir une réponse...
A chaque fois que j'appelais, les conseillers, aussi gentils et courtois qu'ils peuvent l'être, me donnaient un délai de 15 jours avant d'être rappelée. Sauf que ça a duré comme ça plus d'un mois 1/2. Obligée à chaque fois de rappeler le 16ème jour car pas de rappel de leur part. J'ai finalement littéralement pété les plombs au téléphone, en exigeant que l'on me donne une réponse, que si le conseiller n'avait pas les compétences pour m'en donner une, qu'il me passe son responsable! Info : les responsables ne prennent pas les clients au téléphone !!!
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- mercredi 7 février 2018
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- 30 mai 2018
Je n'ai pas lâcher l'affaire et au bout d'une heure de communication, ils ont pris la décision d'étudier mon dossier sur le champ. Résultat : ils se sont complètement planté sur la facturation et ils ont dû nous rembourser quasiment 2000€ ! Stupéfiant non?! Alors renseignez vous au maximum, ne pliez pas quand ils vous proposent d'échelonner le paiement de votre facture, faites un courrier en recommandé avec A.R., demandez bien le numéro d'ouverture de votre réclamation afin de le mentionner ds votre courrier.
Bon courage pour la suite.
Bon courage pour la suite.
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- mercredi 30 mai 2018
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- 30 mai 2018
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Vous parlez d'un remboursement de presque 2000 euros. Est ce à dire que vous aviez payé ?
Avez-vous reussi à contacter Enedis pour avoir vos relevés annuels ? Est ce possible ?
Le conseiller en ligne nous a dit de faire opposition à la banque pour refuser ce prélèvement et de le préciser en mail mais n'a pas donné de numéro de réclamation disant que son nom suffisait, le temps d'ouvrir leur enquête et d'avoir la réponse sous 15 jours. A vous lire, j'ai peur qu'ils nous mènent en bateau....
Merci pour votre réponse.
Vous parlez d'un remboursement de presque 2000 euros. Est ce à dire que vous aviez payé ?
Avez-vous reussi à contacter Enedis pour avoir vos relevés annuels ? Est ce possible ?
Le conseiller en ligne nous a dit de faire opposition à la banque pour refuser ce prélèvement et de le préciser en mail mais n'a pas donné de numéro de réclamation disant que son nom suffisait, le temps d'ouvrir leur enquête et d'avoir la réponse sous 15 jours. A vous lire, j'ai peur qu'ils nous mènent en bateau....
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