urbanisme -CU négatif

Question

Bonjour, 
une affaire qui dure depuis plus de 15 ans.. J'aimerais construire sur ma parcelle de 30a, classée en zone constructible, plusieurs maisons mais la Mairie s'oppose au CU en raison d'un non accès. En fait d'accès il y en a deux : l'un négocié avec la Mairie en 1996 (verbalement) -une cession de route contre une viabilisation du terrain- l'autre par une autre route qui traverse un parking public. Le Maire me refuse ainsi la constructibilité car pour lui il n'y a aucun accès. La route construite il y a quelques années et qui devait desservir mon terrain s'est transformée en piste cyclable (d'après le maire) et l'accès a été condamné par la pose de deux plots en travers de la route. Questions : ai je une chance de gagner en Justice si j'attaque la Mairie ? Existe t il une jurisprudence qui accorderait le passage par un parking public jusqu'à mon terrain ?
Merci d'avance pour votre réponse

BmV · Answer

À travers un parking, je ne sais pas, mais tout terrain enclavé a droit à un accès à la voie publique la plus proche. 

==> https://www.service-public.fr 
Code civil  Articles : 682 à 691, 705 et 2229

Mais il n'est pas obligatoire que cela passe par un terrain de la commune, sauf si c'est le trajet le plus court. 

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

ultimatefour57 · Answer

Donc cette voie "donnée" jadis par mes parents à la Mairie en échange de la viabilisation de mon terrain peut être utilisée comme accès et DOIT l'être. C'est vrai ?

BmV · Answer

"Cette " voie, je ne sais pas ("échange" réalisé par écrit ? devant notaire ?), mais le terrain, surtout s'il est en zone constructible, doit avoir un accès au domaine public.

ultimatefour57 · Answer

Cette voie a été échangée contre une viabilisation du terrain devant notaire. Mes parents ont cédé gratuitement ce terrain contre la viabilisation. L'acte notarié mentionne la donation mais pas l'accord verbal d'échange. Celui-ci est indiqué sur la délibération du conseil municipal de 1996.
La mairie se met donc "contre la Loi" s'il n'y a pas d'accès à un terrain constructible ?

BmV · Answer

"Celui-ci est indiqué sur la délibération du conseil municipal de 1996".  : eh bien si elle n'a ni été rapportée ni annulée, cette délibération doit être appliquée.
Rappeler cela au bon souvenir de "qui de droit" après avoir obtenu copie de ladite délibération.

Donc, yapuka ...

Si non exécution, déposer plainte auprès du tribunal administratif.

ultimatefour57 · Answer

Et pour la voie d'accès qu'ils sont transformée en piste cyclable ?

BmV · Answer

Aucune idée : faut voir le contenu exact de la délibération de 
1996.

ultimatefour57 · Answer

J'aurai la copie lundi, je vous en ferai un résumé si çà ne vous dérange pas

ULTIMATEFOUR · Answer

Dans le délibéré il est noté : "en compensation, la commune a fait installer une canalisation jusqu'à la première parcelle constructible". A noter que les deux autres parcelles sont constructibles depuis peu..

BmV · Answer

Donc nulle trace d'échange de terrain ....
"ont cédé gratuitement ce terrain contre la viabilisation" : l'amenée d'une canalisation fait partie de ce que l'on appelle la viabilisation (=eau, assainissement, électricité, accès)

Il y a donc une distorsion, voulue ou pas, bien comprise ou pas, entre l'accord verbal et l'accord formalisé, mais contre lequel il semble difficile d'agir.

ultimatefour · Answer

Si. Un acte notarié sur lequel est mentionné la transaction.. Et quand à la desserte du terrain, un accès est quand même obligatoire étant donné sa constructibilité ? Le Maire a t il obligation de donner accès au terrain ?

BmV · Answer

C'est bien compliqué, ce truc !

Récapitulons : à lire bien attentivement une fois encore ===> https://www.service-public.fr

Et que la servitude de passage doit être prise sur le terrain de Pierre, Paul, Jack, François ou de la commune ne fait rien à l'affaire !

ultimatefour · Answer

Ok j ai bien compris.. Et si la commune refuse ce droit de passage ?

BmV · Answer

Récapitulons : à lire bien attentivement une fois encore ===> https://www.service-public.fr

ULTIMATEFOUR · Answer

Merci donc si la commune ne satisfait pas à ces règles je peux l'attaquer au Tribunal Administratif ?

BmV · Answer

Tout dépend de ce qui n'aura pas été respecté : la délibération ou l'obligation de donner accès au terrain.

Le conseil d'un avocat semble s'imposer vu l'imbrication des niveaux de litige  ...

ULTIMATEFOUR · Answer

La délibération, à savoir la viabilisation du terrain a été respectée (canalisation sur 15 mètres). Par contre l'accès reste le problème, le CU étant refusé pour ce motif

BmV · Answer

Récapitulons : à lire bien attentivement une dernière fois encore ===> https://www.service-public.fr

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

ultimatefour57 · Answer

Si j'ai bien compris la servitude de passage cesse donc dans mon cas étant donné l'existence de cette voie jadis donnée à la commune par mes parents..
La commune se doit donc de retirer les plots qu'ils ont installé de part et d'autre de la voie.. est ce vrai ?

Urbanisme -CU négatif

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