Motif pour refus de location

Résolu

nath -
nath - 5 juin 2012 à 15:44

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un bailleur peut refuser un logement pour cause d ' accompte sur fiche de paye . merci de vos réponse

A voir également:

Motif tna 69
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Motif virement exemple - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Motif refus agrément assistant familial - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
Motifs de virement bancaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Quel motif de virement affiché pour le destinataire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

mamanmaline

bonjour,
normalement non .
un bailleur n'a pas le droit de refuser une location pour acompte sur salaire.
Il peut demander des bulletin de salaire uniquement pour s'assurer d'une rentrée d'argent mais je suis pas sure que se soit légal.

nath

merci pour votre réponse

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