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Motif pour refus de location

Résolu
nath -  
 nath -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un bailleur peut refuser un logement pour cause d ' accompte sur fiche de paye . merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
mamanmaline
 
bonjour,
normalement non .
un bailleur n'a pas le droit de refuser une location pour acompte sur salaire.
Il peut demander des bulletin de salaire uniquement pour s'assurer d'une rentrée d'argent mais je suis pas sure que se soit légal.
0
nath
 
merci pour votre réponse
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