Motif pour refus de location

Résolu

nath -
nath - 5 juin 2012 à 15:44

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un bailleur peut refuser un logement pour cause d ' accompte sur fiche de paye . merci de vos réponse

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

mamanmaline

bonjour,
normalement non .
un bailleur n'a pas le droit de refuser une location pour acompte sur salaire.
Il peut demander des bulletin de salaire uniquement pour s'assurer d'une rentrée d'argent mais je suis pas sure que se soit légal.

nath

merci pour votre réponse

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