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2 réponses
Une précision s'impose, les "émoluments non réglés" sont les sommes que le propriétaire doit à l'agence pour la gestion de l'immeuble, merci.
maylin27
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4 juin 2012 à 13:11
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bonjour,
courrier RAR au propriétaire qui est le détenteur légal du dépot de garantie, en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (35 euros) et que vous demanderez en plus des dommages et intérets.
Passe ce délai, si il ne vous le restitue pas, vous prenez contact avec le greffe du Tribunal d'instance qui saura vous guider.
Cordialement
courrier RAR au propriétaire qui est le détenteur légal du dépot de garantie, en le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (35 euros) et que vous demanderez en plus des dommages et intérets.
Passe ce délai, si il ne vous le restitue pas, vous prenez contact avec le greffe du Tribunal d'instance qui saura vous guider.
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maylin27
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4 juin 2012 à 13:25
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l'agence est le representant du propriétaire qui est presque toujours le détenteur du DG;
Tenez le forum au courant.
Cordialement
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