Restitution caution
krystel115
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4 juin 2012 à 13:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 juin 2012 à 17:30
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4 réponses
Bonjour
Poster de préférence sur
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/louer-un-logement-20
Comment il justifie sa demande de 600 €
Que disait l'EDL de sortie ?
Vous aviez une régularisation annuelle ?
Vous aviez un préavis ?
Sa date de fin ?
Poster de préférence sur
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/louer-un-logement-20
Comment il justifie sa demande de 600 €
Que disait l'EDL de sortie ?
Vous aviez une régularisation annuelle ?
Vous aviez un préavis ?
Sa date de fin ?
bonjour, il faut voir la date d'effet portée sur le bail. C'est cette date qui compte.
Si cette date d'effet était bien le 8, vous n'auriez pas dû payer le mois complet mais déduire 8/30soit environ 209 euros.
Vous dites que le loyer est de 785 euros, puis 750 euros ???
Ce qui compte, c'est la date de fin de préavis, qui correspond normalement à la date d'état des lieux avec remise des clés.
De toutes façons, tant que les clés ne sont pas restituées, le propriétaire ne peut pas disposer du logement et vous devez payer le loyer.
Donc difficile de vous répondre vu les renseignements que vous donnez.
Si cette date d'effet était bien le 8, vous n'auriez pas dû payer le mois complet mais déduire 8/30soit environ 209 euros.
Vous dites que le loyer est de 785 euros, puis 750 euros ???
Ce qui compte, c'est la date de fin de préavis, qui correspond normalement à la date d'état des lieux avec remise des clés.
De toutes façons, tant que les clés ne sont pas restituées, le propriétaire ne peut pas disposer du logement et vous devez payer le loyer.
Donc difficile de vous répondre vu les renseignements que vous donnez.
Bonjour, il y a une révision annuelle du loyer voilà pourquoi les montants sont différents la date d'effet du bail est au 8 juillet mais il était indiqué que le loyer devait être payé le 1er de chaque mois et concernant la remise des clés elle s'est faite un mois après notre départ car elle n'etait jamais disponible pour faire l'état des lieux et étant donné que le préavis prenait fin le 15 novembre nous ne lui devions rien si elle nous réclames 600€ c pour couvrir le mois de novembre entier qui selon elle lui est dû.
@MARMENARD:
Bonjour,
Elle nous réclames 600€ pour compléter le montant du loyer complet qui était de 780€, l'etat de lieux de sortie était identique à celui d'entrée il n'y a aucunes dégradations constatées, oui il y avait un résvion du loyer annuelle, et il y avait un préavis de 1 mois que nous avons respectés il a pris fin le 15 novembre date à laquelle nous avons quittés le logement
@ FRANCK :
Bonjour, il y a une révision annuelle du loyer voilà pourquoi les montants sont différents la date d'effet du bail est au 8 juillet mais il était indiqué que le loyer devait être payé le 1er de chaque mois et concernant la remise des clés elle s'est faite un mois après notre départ car elle n'etait jamais disponible pour faire l'état des lieux et étant donné que le préavis prenait fin le 15 novembre nous ne lui devions rien si elle nous réclames 600€ c pour couvrir le mois de novembre entier qui selon elle lui est dû.
Bonjour,
Elle nous réclames 600€ pour compléter le montant du loyer complet qui était de 780€, l'etat de lieux de sortie était identique à celui d'entrée il n'y a aucunes dégradations constatées, oui il y avait un résvion du loyer annuelle, et il y avait un préavis de 1 mois que nous avons respectés il a pris fin le 15 novembre date à laquelle nous avons quittés le logement
@ FRANCK :
Bonjour, il y a une révision annuelle du loyer voilà pourquoi les montants sont différents la date d'effet du bail est au 8 juillet mais il était indiqué que le loyer devait être payé le 1er de chaque mois et concernant la remise des clés elle s'est faite un mois après notre départ car elle n'etait jamais disponible pour faire l'état des lieux et étant donné que le préavis prenait fin le 15 novembre nous ne lui devions rien si elle nous réclames 600€ c pour couvrir le mois de novembre entier qui selon elle lui est dû.
feloxe
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4 juin 2012 à 15:28
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Le probléme est que n'ayant rendu les clefs que le 22 décembre elle est en droit de vous demander de payer le loyer jusqu'au 22 décembre.
feloxe
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4 juin 2012 à 17:30
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Avez vous des preuves qu'elles n'était pas dispo pour l'état des lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2012 à 13:56
Elle nous réclames 600€ pour compléter le montant du loyer complet qui était de 780€, l'etat de lieux de sortie était identique à celui d'entrée il n'y a aucunes dégradations constatées, oui il y avait un résvion du loyer annuelle, et il y avait un préavis de 1 mois que nous avons respectés il a pris fin le 15 novembre date à laquelle nous avons quittés le logement.