Restitution de caution

libellule - 3 juin 2012 à 22:13
 libellule - 3 juin 2012 à 22:43
Bonjour,
j'avais trouvé un meublé que je devais loué , location qui devais partir au 01/06/2012 ,j'ai versé une caution de 500€ nous avons incrit sur une feuille de mes revenus une photocopie comme quoi la caution avait été versé.
la propriétaire m'a permis d'envoyé mes affaires et quelques objets personnels avant le 1 juin nous devions signé le bail le 1 juin 2012 mais voilà que des odeurs venant des égouts constaté par la propriétaire


m'enpêchait d'y loger vu mon état de santé problème de thyroide ,j'ai préférais y renoncer
et je lui est rendue les clefs et aujourd'huielle me dit qu'elle n'a pas à me rendre la caution
Quels sont mes droits merci

1 réponse

Bonjour
Il est interdit légalement de toucher la moindre somme avant que le bail soit signé et Ce sera des Arrhes sur dépôt de garantie
Réclamez en reco AR gardez un double et preuve d envoi
Prévenez que sans un remboursement sous 8 jours vous ferez traiter le litige par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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merci pour votre réponse
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