Modifier un bail suite à une séparation
juan
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pose la situation.
Je vis en concubinage depuis 9 ans et nous avons une fille de 8 ans dans un logement social type F3.Le bail est à mon nom uniquement.
Suite à la séparation en douceur je désirais laisser le logement à ma concubine et à ma fille mais je ne voudrais pas etre tenu responsable si elle venait à ne plus payer un jour.Cela peut arriver.Je préfère prendre mes précautions.Est ce possible?
Dans le cas contraire,si je demande à rajouter son nom sur le bail et ensuite à annoncer notre séparation en faisant résilier mon nom sur le bail,es ce possible et serais je désangager de toute responsabilité si elle ne pouvait plus payer un jour?
Je pose la situation.
Je vis en concubinage depuis 9 ans et nous avons une fille de 8 ans dans un logement social type F3.Le bail est à mon nom uniquement.
Suite à la séparation en douceur je désirais laisser le logement à ma concubine et à ma fille mais je ne voudrais pas etre tenu responsable si elle venait à ne plus payer un jour.Cela peut arriver.Je préfère prendre mes précautions.Est ce possible?
Dans le cas contraire,si je demande à rajouter son nom sur le bail et ensuite à annoncer notre séparation en faisant résilier mon nom sur le bail,es ce possible et serais je désangager de toute responsabilité si elle ne pouvait plus payer un jour?
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1 réponse
bonjour,
le transfert de bail au concubin notoire en logement social n'est possible que dans deux conditions :
1 - decès du locataire
2 - abandon de domicile du locataire (ATTENTION : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et qu'il soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
d'autre part, si le bail ne peut etre transféré a votre concubine, vous restez solidaire des dettes qu'elles pourrait contractées, car vous etes seul titulaire du bail.
le mieux serait de voir si possibilité de faire un nouveau bail.
Cordialement
le transfert de bail au concubin notoire en logement social n'est possible que dans deux conditions :
1 - decès du locataire
2 - abandon de domicile du locataire (ATTENTION : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et qu'il soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).
d'autre part, si le bail ne peut etre transféré a votre concubine, vous restez solidaire des dettes qu'elles pourrait contractées, car vous etes seul titulaire du bail.
le mieux serait de voir si possibilité de faire un nouveau bail.
Cordialement
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