Modifier un bail suite à une séparation

Question

Bonjour, 

Je pose la situation.
Je vis en concubinage depuis 9 ans et nous avons une fille de 8 ans dans  un logement social type F3.Le bail est à mon nom uniquement.
Suite à la séparation en douceur je désirais laisser le logement à ma concubine et à ma fille mais je ne voudrais pas etre tenu responsable si elle venait à ne plus payer un jour.Cela peut arriver.Je préfère prendre mes précautions.Est ce possible?
Dans le cas contraire,si je demande à rajouter son nom sur le bail et ensuite à annoncer notre séparation en faisant résilier mon nom sur le bail,es ce possible et serais je désangager de toute responsabilité si elle ne pouvait plus payer un jour?

maylin27 · Answer

bonjour,
le transfert de bail au concubin notoire en logement social n'est possible que dans deux conditions :
1 - decès du locataire
2 - abandon de domicile du locataire (ATTENTION : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui 

Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources  pour l'attribution d'un logement HLM, et qu'il soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).

d'autre part, si le bail ne peut etre transféré a votre concubine, vous restez solidaire des dettes qu'elles pourrait contractées, car vous etes seul titulaire du bail.

le mieux serait de voir si possibilité de faire un nouveau bail.

Cordialement

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