Preavis

mamoune - 3 juin 2012 à 19:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2012 à 13:12
Bonjour,

Le facteur me dépose un recommandé avec AR le 28/2 (absente pour congé) je retire le

courrier à la poste le 5/3 (départ du locataire) Le préavis se termine t'il le 28 ou le 5.

Merci.

3 réponses

BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 524
3 juin 2012 à 19:43
Le 28.


                
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
4 juin 2012 à 06:10
Bonjour,
en immobilier, ce n'est pas la date de présentation qui compte, mais celle a laquelle le bailleur prend connaissance du courrier (date signature sur AR)
si vous avez signé le 5/3 Fin de préavis (selon le cas) 5/4 ou 5/6. Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 524
4 juin 2012 à 13:10
"en immobilier, ce n'est pas la date de présentation qui compte,  " : ah bon ?

Je découvre.
c'est donc une exception à la règle commune ?

Merci de l'info en tous cas.


                
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
4 juin 2012 à 13:12
bonjour BmV,
oui, c'est une exception a la règle.
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