Fossé mitoyen

babzy - 3 juin 2012 à 16:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 juin 2012 à 17:55
Bonjour, le fossé mitoyen se trouve en presque totalité sur le terrain de mon voisin. Depuis 4 ans nous lui demandons d'entretenir les portions de fossé se trouvant sur sa propriété, ce qu'il nous promet mais ne fait jamais. Le fossé n'est pas assez profond et complètement envahie des arbustes de son terrain et déborde à chaque printemps et à chaque pluie importante dans notre allée et abîme sérieusement celle-ci en creusant des rigoles profondes nous obligeant à faire refaire l'allée régulièrement. J'ai décidé de procéder de façon légal et de lui envoyer une mise en demeure pour qu'il entreprenne la réfection du fossé et j'aimerais savoir quel est le délais légal permis pour faire exécuter de tel travaux. Que dois-je demander comme délais sur ma mise en demeure?
Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 juin 2012 à 17:55
Donnez lui 1 mois,car plus c'est faire trainer les choses et précisez lui que si il ne fait rien vous saisirez le tribunal ,demanderez des dommages et intérets et la refction de votre allée a ses frais.
Faites des photos lors du débordement.
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