Fossé mitoyen
babzy
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, le fossé mitoyen se trouve en presque totalité sur le terrain de mon voisin. Depuis 4 ans nous lui demandons d'entretenir les portions de fossé se trouvant sur sa propriété, ce qu'il nous promet mais ne fait jamais. Le fossé n'est pas assez profond et complètement envahie des arbustes de son terrain et déborde à chaque printemps et à chaque pluie importante dans notre allée et abîme sérieusement celle-ci en creusant des rigoles profondes nous obligeant à faire refaire l'allée régulièrement. J'ai décidé de procéder de façon légal et de lui envoyer une mise en demeure pour qu'il entreprenne la réfection du fossé et j'aimerais savoir quel est le délais légal permis pour faire exécuter de tel travaux. Que dois-je demander comme délais sur ma mise en demeure?
Merci
Merci