Différend sur le positionnement de clôture

Résolu
pej - 31 mai 2012 à 20:20
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 31 mai 2012 à 20:57
Bonjour,

j'ai acheté une maison sur un terrain en septembre 2011 et mon terrain se trouve en prolongation du terrain de mon voisin
J'ai constaté que la clôture était injustement positinné: Cette clôture est positionnée huit mètres à l'interieur de ma propriété sur 13 mètres de larges.
J'ai donc interrogé un géomètre expert afin de me confirmer cette position.
Je suis ensuite allé voir mon voisin qui m'a indiqué son accord sur ces faits et m'a dit qu'il en avait fait part à son notaire lors de son achat.
Son notaire lui avait conseillé de ne pas bouger et d'attendre que les 30 ans soient passées et considère maintenant que ces 104 mètres carrés de terrain sont à lui.

Qu'en est il? que puis je faire?

Merci par avance de vos conseils

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
31 mai 2012 à 20:57
Bonjour,

Il s'agit d'usucapion ou prescription acquisitive http://www.intranot.fr/pub/quest065.html mais elle ne s'acquiert pas automatiquement.
Pour qu'elle soit reconnue ton voisin devrait revendiquer son droit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise,

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