Différend sur le positionnement de clôture
Résolu
pej
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31 mai 2012 à 20:20
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 31 mai 2012 à 20:57
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A voir également:
- Différend sur le positionnement de clôture
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
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jmp59
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31 mai 2012 à 20:57
31 mai 2012 à 20:57
Bonjour,
Il s'agit d'usucapion ou prescription acquisitive http://www.intranot.fr/pub/quest065.html mais elle ne s'acquiert pas automatiquement.
Pour qu'elle soit reconnue ton voisin devrait revendiquer son droit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise,
Il s'agit d'usucapion ou prescription acquisitive http://www.intranot.fr/pub/quest065.html mais elle ne s'acquiert pas automatiquement.
Pour qu'elle soit reconnue ton voisin devrait revendiquer son droit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise,