Chemin commun
michni
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de mon voisin par un chemin de 40M de long sur 4M de large. Je suis propriétaire de la moitié sur toute la longueur et 2M35 sur la largeur. La commune est propriétaire de l'autre moitié. Or mon voisin stationne dans se chemin sous prétexte que l'entrée de son garage se trouve au fond de celui ci et de se fait il m'interdit de stationner a l'entrée ou a l'intérieur du chemin. J'aimerai savoir quel sont mes droit et quelles articles de loi puis je avancer
Je suis séparé de mon voisin par un chemin de 40M de long sur 4M de large. Je suis propriétaire de la moitié sur toute la longueur et 2M35 sur la largeur. La commune est propriétaire de l'autre moitié. Or mon voisin stationne dans se chemin sous prétexte que l'entrée de son garage se trouve au fond de celui ci et de se fait il m'interdit de stationner a l'entrée ou a l'intérieur du chemin. J'aimerai savoir quel sont mes droit et quelles articles de loi puis je avancer
1 réponse
Bonjour,
Concernant une voie de 4m de large, il n'est pas pensable de stationner. La disponiblité restante est insuffisante pour laisser passer un véhicule de secours type pompiers. Vous devriez contacter votre mairie en soulevant le problème de sécurité et demander un arrêté d'interdiction de stationner. Quant à votre voiture vous la garez sur votre terrain.
Concernant une voie de 4m de large, il n'est pas pensable de stationner. La disponiblité restante est insuffisante pour laisser passer un véhicule de secours type pompiers. Vous devriez contacter votre mairie en soulevant le problème de sécurité et demander un arrêté d'interdiction de stationner. Quant à votre voiture vous la garez sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...