Abus de faiblesse sur personne vulnérable.
lotus88
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4 octobre 2018
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Modifié le 6 mars 2018 à 09:10
Gérard - 20 avril 2014 à 15:59
Gérard - 20 avril 2014 à 15:59
A voir également:
- Dénoncer un abus de faiblesse
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Abus de faiblesse d'un fils sur sa mère - Forum Donation-Succession
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
1 réponse
M@thew
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19 février 2017
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29 mai 2012 à 15:38
29 mai 2012 à 15:38
Bonjour.
Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations
que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code
de la consommation).
Sont concernées les personnes en situation de faiblesse.
Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la
portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison
des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.
Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais
état de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...
Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité
"momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances.
De plus, l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances
suivantes :
- visite à domicile ;
- à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
- à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation
personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages
particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
- à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus
de faiblesse ou à son profit ;
- lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre
de foires ou de salons;
- lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si
le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.
Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus.
Source : dgccrf-minefe
Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations
que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code
de la consommation).
Sont concernées les personnes en situation de faiblesse.
Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la
portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison
des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.
Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais
état de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...
Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité
"momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances.
De plus, l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances
suivantes :
- visite à domicile ;
- à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
- à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation
personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages
particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
- à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus
de faiblesse ou à son profit ;
- lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre
de foires ou de salons;
- lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si
le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.
Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus.
Source : dgccrf-minefe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2012 à 18:30
20 avril 2014 à 15:20
Quels sont les recours possible ???
Merci de votre réponse
rébecca snop
20 avril 2014 à 15:59