caravanne sur un terrain privé

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire d'une maison avec 300m2 de terrain,pendant les travaux de ma maison une  tierce personne a stationné une caravanne sur mon terrain,comment dois-je faire pour faire enlever cette caravanne sans etre hors la lois?merci de m'aider avec vos reponses

jmp59 · Answer

Bonjour,

Cette caravane est immatriculée ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

En effet, la fourrière n'intervient pas sur les terrains privés.  
Faire un dépôt de plainte à la gendarmerie, elle trouvera le propriétaire par la plaque d'immatriculation.
Faire un constat d'huissier.

L'entreprise qui a fait les travaux, doit bien savoir à qui appartient cette caravane, non ?


Pour vous couvrir, les articles de lois :



Il s'agit de l'article R443-4 du code de l'urbanisme :

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.


Si l'idée vous vient de la tracter et de la mettre au bord de la route, lisez ce qui suit :


CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

Article R325-49
Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.

Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

Article R325-52
En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 à R. 325-51.


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