jouissance privative et exclusive. Résolu

Question

Bonjour, 

je sollicite votre aide car je ne sais pas vers qui me tourner voire me retourner.
Je vous explique ma situation en quelques lignes:
J'ai acheté un appartement dans une copropriété en rez de jardin pour le jardin qui y est attenant. J'ai bien insisté sur le fait que j'achetais uniquement si je pouvais cloturer ce jardin. Ca a d'ailleurs été l'une des clauses suspensives du compromis de vente.
Il est stipulé sur mon acte de vente définitif que je bénéficie de la jouissance privative et exclusive de ce jardin. Jusque là tout va bien. 
Il se trouve que sur le règlement de copropriété il est dit que ce même jardin est un jardin commun à usage privatif.
Mon acte de vente va donc à l'encontre du règlement de copropriété.
Du coup le syndic me refuse le droit de cloturer afin de séparer mon jardin de celui du voisin alors que j'ai précisément acheté cet appartement pour que mon chien puisse circuler librement dans mon jardin dont je "croyais", si je me réfère à l'acte de vente définitif, avoir la jouissance privative et exclusive.
Rien n'est venu lever la clause suspensive avant la signature de l'acte définitif (avoir le droit de cloturer pour séparer mon jardin de celui du voisin) et pourtant sur l acte définitif il est bien stipulé jouissance privative et exclusive du jardin.
A qui la faute???
Est ce une erreur du notaire qui n'a pas bien lu le règlement de copropriété?
J'ai l'impression de m'être fait avoir en quelque sorte et je ne sais pas quel est mon droit et vers qui me retourner? L'agence, le vendeur, le notaire ou ai je aucun recours???
Je vous remercie par avance des réponses ou conseils que vous pourriez m'apporter pour trouver une solution .
Cordialement,
Olivier.

franchute40 · Accepted Answer

Il n'y a pas de contradiction entre votre acte de vente et le règlement de copropriété. La jouissance exclusive et privative du jardin n'est malheureusement qu'un droit d'usage qui vous est accordé sur une partie commune. Le jardin reste une partie commune, appartenant à la copropriété, dont vous êtes le seul à pouvoir jouir, vous n'en êtes pas pleinement propriétaire. Comme il s'agit d'une partie commune, toute modification ou aménagement que vous souhaiteriez entreprendre (clôture, plantations,...), est soumis à l'accord des copropriétaires et au respect du règlement de copropriété (auquel vous êtes lié comme s'il s'agissait d'un contrat). C'est donc la copropriété qu'il va vous falloir convaincre pour clore.

Je comprends tout à fait votre déception (ayant un chien en appartement moi-même), car le bien acheté ne correspond pas à l'usage que vous souhaitiez en faire. Cependant, d'après votre récit, il me semble difficile d'engager la responsabilité de l'une des 3 personnes, car il n'y a pas de faute, mais peut-être pouvez vous faire valoir l'obligation de conseil des professionnels qui sont intervenus (notaire et agent immobilier) pour mettre en cause leur responsabilité.
Cordialement.

Jouissance privative et exclusive.

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