Jouissance privative et exclusive.
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franchute40
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jeudi 17 juin 2010
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24 mai 2012
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24 mai 2012 à 01:41
24 mai 2012 à 01:41
Il n'y a pas de contradiction entre votre acte de vente et le règlement de copropriété. La jouissance exclusive et privative du jardin n'est malheureusement qu'un droit d'usage qui vous est accordé sur une partie commune. Le jardin reste une partie commune, appartenant à la copropriété, dont vous êtes le seul à pouvoir jouir, vous n'en êtes pas pleinement propriétaire. Comme il s'agit d'une partie commune, toute modification ou aménagement que vous souhaiteriez entreprendre (clôture, plantations,...), est soumis à l'accord des copropriétaires et au respect du règlement de copropriété (auquel vous êtes lié comme s'il s'agissait d'un contrat). C'est donc la copropriété qu'il va vous falloir convaincre pour clore.
Je comprends tout à fait votre déception (ayant un chien en appartement moi-même), car le bien acheté ne correspond pas à l'usage que vous souhaitiez en faire. Cependant, d'après votre récit, il me semble difficile d'engager la responsabilité de l'une des 3 personnes, car il n'y a pas de faute, mais peut-être pouvez vous faire valoir l'obligation de conseil des professionnels qui sont intervenus (notaire et agent immobilier) pour mettre en cause leur responsabilité.
Cordialement.
Je comprends tout à fait votre déception (ayant un chien en appartement moi-même), car le bien acheté ne correspond pas à l'usage que vous souhaitiez en faire. Cependant, d'après votre récit, il me semble difficile d'engager la responsabilité de l'une des 3 personnes, car il n'y a pas de faute, mais peut-être pouvez vous faire valoir l'obligation de conseil des professionnels qui sont intervenus (notaire et agent immobilier) pour mettre en cause leur responsabilité.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2012 à 14:46
J'aimerai toutefois savoir si le fait de poser un deck dans le jardin (démontable) soit soumis à l'accord des copropriétaires en AG.Il faut savoir que le jardin à l'heure actuelle est inutilisable (terres, boue, pierres, graviers, ecoulements de pluis car pas de goutière sur le toit) et que je peux justifier le fait qu'il faille l'aménager pour en profiter.Je paie quand meme des charges relatives à ce jardin la moindre des choses c'est que je puisse en profiter.
Qu'est ce que je risque au pire si je décide de cloturer sans autorisation?
Par avance merci,
cordialement,
Olivier.
24 mai 2012 à 16:16
Vous avez un droit d'usage sur le jardin donc, à mon avis, vous pouvez mettre ce que vous voulez à partir du moment où c'est démontable et pas fixe (comme la clôture ou un arbre).
Par quoi la copropriété motive son refus de ne pas vous laisser édifier la clôture ? Le règlement de copropriété interdit-il de manière explicite la pose d'une clôture ?
La seule façon pour vous est de trouver une solution amiable avec la copropriété en expliquant bien votre projet (aspect esthétique, matériaux,....) et en vous engageant à payer vous-même les frais de la clôture, car comme il s'agit d'une partie commune, les copropriétaires peuvent craindre que vous souhaitiez les faire participer.
Cordialement.
24 mai 2012 à 16:32
Voici leur reponse :
"clôture du jardin privatif : je ne pense pas que sur le règlement de copropriété il s'agisse de jardin privatif mais de jardin commun à usage privatif. La volonté de l'entretien par la copropriété étant que ces jardins soient entretenu en permanence, pour préserver l'aspect, l'esthétique pour les locataires et propriétaires des Rez-de-chaussée mais aussi ceux des étages. Il est fortement désagréable que les étages supérieurs est la vue sur un jardin n'ont entretenu. Je ne suis pas d'accord pour individualiser les jardins des rez-de-chaussée".
Etant donné que je vis dans cet appartement et que je ne souhaite pas tout faire pour rendre mon extérieur inesthétique...Bien au contraire, à l'heure actuelle ce n'est ni beau ni fonctionnel!
Il faudra donc attendre Avril 2013 date de la prochaine AG pour pouvoir en faire ma demande officielle, et en attendant...
Pourtant, je pense que ça aurait été un plus esthétique pour moi et pour la copro.
Cordialement,
Olivier.
12 mai 2015 à 13:27