Jouissance privative et exclusive. [Résolu]

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 cathy94 -
Bonjour,

je sollicite votre aide car je ne sais pas vers qui me tourner voire me retourner.
Je vous explique ma situation en quelques lignes:
J'ai acheté un appartement dans une copropriété en rez de jardin pour le jardin qui y est attenant. J'ai bien insisté sur le fait que j'achetais uniquement si je pouvais cloturer ce jardin. Ca a d'ailleurs été l'une des clauses suspensives du compromis de vente.
Il est stipulé sur mon acte de vente définitif que je bénéficie de la jouissance privative et exclusive de ce jardin. Jusque là tout va bien.
Il se trouve que sur le règlement de copropriété il est dit que ce même jardin est un jardin commun à usage privatif.
Mon acte de vente va donc à l'encontre du règlement de copropriété.
Du coup le syndic me refuse le droit de cloturer afin de séparer mon jardin de celui du voisin alors que j'ai précisément acheté cet appartement pour que mon chien puisse circuler librement dans mon jardin dont je "croyais", si je me réfère à l'acte de vente définitif, avoir la jouissance privative et exclusive.
Rien n'est venu lever la clause suspensive avant la signature de l'acte définitif (avoir le droit de cloturer pour séparer mon jardin de celui du voisin) et pourtant sur l acte définitif il est bien stipulé jouissance privative et exclusive du jardin.
A qui la faute???
Est ce une erreur du notaire qui n'a pas bien lu le règlement de copropriété?
J'ai l'impression de m'être fait avoir en quelque sorte et je ne sais pas quel est mon droit et vers qui me retourner? L'agence, le vendeur, le notaire ou ai je aucun recours???
Je vous remercie par avance des réponses ou conseils que vous pourriez m'apporter pour trouver une solution .
Cordialement,
Olivier.

1 réponse

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Il n'y a pas de contradiction entre votre acte de vente et le règlement de copropriété. La jouissance exclusive et privative du jardin n'est malheureusement qu'un droit d'usage qui vous est accordé sur une partie commune. Le jardin reste une partie commune, appartenant à la copropriété, dont vous êtes le seul à pouvoir jouir, vous n'en êtes pas pleinement propriétaire. Comme il s'agit d'une partie commune, toute modification ou aménagement que vous souhaiteriez entreprendre (clôture, plantations,...), est soumis à l'accord des copropriétaires et au respect du règlement de copropriété (auquel vous êtes lié comme s'il s'agissait d'un contrat). C'est donc la copropriété qu'il va vous falloir convaincre pour clore.

Je comprends tout à fait votre déception (ayant un chien en appartement moi-même), car le bien acheté ne correspond pas à l'usage que vous souhaitiez en faire. Cependant, d'après votre récit, il me semble difficile d'engager la responsabilité de l'une des 3 personnes, car il n'y a pas de faute, mais peut-être pouvez vous faire valoir l'obligation de conseil des professionnels qui sont intervenus (notaire et agent immobilier) pour mettre en cause leur responsabilité.
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse même si celle ci ne va pas dans mon sens ...
J'aimerai toutefois savoir si le fait de poser un deck dans le jardin (démontable) soit soumis à l'accord des copropriétaires en AG.Il faut savoir que le jardin à l'heure actuelle est inutilisable (terres, boue, pierres, graviers, ecoulements de pluis car pas de goutière sur le toit) et que je peux justifier le fait qu'il faille l'aménager pour en profiter.Je paie quand meme des charges relatives à ce jardin la moindre des choses c'est que je puisse en profiter.
Qu'est ce que je risque au pire si je décide de cloturer sans autorisation?
Par avance merci,
cordialement,
Olivier.
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Ce que vous risquez, c'est que la copropriété vous mette en demeure de détruira la clôture que vous aurez édifié, pour non-respect du règlement de copropriété, et par la même occasion vous ruinez aussi toutes vos chances que la copropriété vous accorde un jour le droit de clore.
Vous avez un droit d'usage sur le jardin donc, à mon avis, vous pouvez mettre ce que vous voulez à partir du moment où c'est démontable et pas fixe (comme la clôture ou un arbre).
Par quoi la copropriété motive son refus de ne pas vous laisser édifier la clôture ? Le règlement de copropriété interdit-il de manière explicite la pose d'une clôture ?
La seule façon pour vous est de trouver une solution amiable avec la copropriété en expliquant bien votre projet (aspect esthétique, matériaux,....) et en vous engageant à payer vous-même les frais de la clôture, car comme il s'agit d'une partie commune, les copropriétaires peuvent craindre que vous souhaitiez les faire participer.
Cordialement.
Tout d'abord merci de l'attention que vous me portez!!!
Voici leur reponse :
"clôture du jardin privatif : je ne pense pas que sur le règlement de copropriété il s'agisse de jardin privatif mais de jardin commun à usage privatif. La volonté de l'entretien par la copropriété étant que ces jardins soient entretenu en permanence, pour préserver l'aspect, l'esthétique pour les locataires et propriétaires des Rez-de-chaussée mais aussi ceux des étages. Il est fortement désagréable que les étages supérieurs est la vue sur un jardin n'ont entretenu. Je ne suis pas d'accord pour individualiser les jardins des rez-de-chaussée".

Etant donné que je vis dans cet appartement et que je ne souhaite pas tout faire pour rendre mon extérieur inesthétique...Bien au contraire, à l'heure actuelle ce n'est ni beau ni fonctionnel!
Il faudra donc attendre Avril 2013 date de la prochaine AG pour pouvoir en faire ma demande officielle, et en attendant...

Pourtant, je pense que ça aurait été un plus esthétique pour moi et pour la copro.
Cordialement,
Olivier.
Oui je suis bien d'accord sur cette réponse - Il ne faut confondre usage privatif d'une terre commune et propriété.
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