Compromis de vente.

Résolu
Titi 38 - 24 mai 2012 à 08:33
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 25 mai 2012 à 15:55
Bonjour,

Nous avons signé une offre d'achat pour une maison avec un agent immobilier. Les propriétaires ont signé également cette offre. Le délais de 7 jours est maintenant largement dépassé. Nous souhaitons annuler cette transaction. Le compromis de vente n'étant pas entre signé.
Quels sont nos recours légals ?
Merci.

4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
24 mai 2012 à 08:45
Bonjour

Une offre d'achat n'est pas un compromis. Vous vous êtes engagés ....
Signez le compromis et annulez la vente dans le délais des 7 jours de rétractation.

@+
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
24 mai 2012 à 08:51
bonjour

ça m'étonnerait que l'agence et le vendeur, s'ils sont prévenus, demandent la signature d'un compromis s'ils savent que l'(acheteur va se rétracter dans les 7 jours
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
24 mai 2012 à 08:54
Je sais bien ..... En attendant, le vendeur peut se retourner contre le soit-disant acquéreur !!!
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Bonjour,

Le vendeur nous a dit que le délai de rétractation n'existe plus (dans le compromis) car nous avons signé une offre d'achat. Vrai ou faux ? Titi 38.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
24 mai 2012 à 11:30
le vendeur se trompe , expliquez lui que si vous signez un compromis, vous l'annulerez dans les 7 jours après sa réception
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
24 mai 2012 à 12:13
Tout à fait....rappelez au vendeur le Code de la Construction :
Article L271-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
24 mai 2012 à 12:36
Bonjour,

Le vendeur nous a dit que le délai de rétractation n'existe plus (dans le compromis) car nous avons signé une offre d'achat. Vrai ou faux ? Titi 38.

Le vendeur a tout faux.
Ibigaret a tout dit.

Comme il donne l'impression de vouloir vous "ent****ber" le vendeur .... Signez le compromis et envoyez un courrier en RAR pour rétractation !!!! Il aura une réponse ferme.
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Merci à tous. Titi 38
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
24 mai 2012 à 22:47
bsr

pourquoi voulez vous vous rétracter ?
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
25 mai 2012 à 00:19
on s'en moque, le sujet est clos lol
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
25 mai 2012 à 00:38
bsr Kasom

Si cela m'intéresse parce que je n'aime pas les rétractations si elle ne sont pas justifiées

perso, j'ai eu 2 rétractation SRU en 7 ans !

Je m'arrange pour ne pas en avoir !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
25 mai 2012 à 11:26
Officiellement l'acquéreur n'a pas à se justifier d'une rétractation dans les délais. Par contre vous n'avez pas su le pourquoi dans vos deux cas ?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
25 mai 2012 à 15:55
Bjr

Dans un cas oui, car le couple s'est séparé juste après la signature du compromis (l'acquisition a dû être le "déclencheur" de la séparation)

Dans l'autre cas, l'acquéreur m'a dit que je lui avais "forcé" la main, alors qu'il était avec toute sa famille (père, mère, conjointe, frères et soeurs) au moment de la signature ! Je dois être très fort pour "forcer" la main à une famille entière face à moi seul ! Je n'ai jamais compris le pourquoi du comment et heureusement j'ai revendu le bien 1 semaine plus tard !

Mais vous avez raison, l'acquéreur n'est aucunement obligé de se justifier.
Cependant, je pense qu'il faut être sérieux car l'immobilier est un sujet sérieux.
Il vaut mieux réfléchir bien avant et s'engager une fois que l'on est sûr.

Je dis toujours : il vaut mieux "rater" une bonne affaire plutôt que de s'engager dans une mauvaise !
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