Compromis de vente.
Résolu
Titi 38
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé une offre d'achat pour une maison avec un agent immobilier. Les propriétaires ont signé également cette offre. Le délais de 7 jours est maintenant largement dépassé. Nous souhaitons annuler cette transaction. Le compromis de vente n'étant pas entre signé.
Quels sont nos recours légals ?
Merci.
Nous avons signé une offre d'achat pour une maison avec un agent immobilier. Les propriétaires ont signé également cette offre. Le délais de 7 jours est maintenant largement dépassé. Nous souhaitons annuler cette transaction. Le compromis de vente n'étant pas entre signé.
Quels sont nos recours légals ?
Merci.
A voir également:
- Compromis de vente.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Une offre d'achat n'est pas un compromis. Vous vous êtes engagés ....
Signez le compromis et annulez la vente dans le délais des 7 jours de rétractation.
@+
Une offre d'achat n'est pas un compromis. Vous vous êtes engagés ....
Signez le compromis et annulez la vente dans le délais des 7 jours de rétractation.
@+
Bonjour,
Le vendeur nous a dit que le délai de rétractation n'existe plus (dans le compromis) car nous avons signé une offre d'achat. Vrai ou faux ? Titi 38.
Le vendeur a tout faux.
Ibigaret a tout dit.
Comme il donne l'impression de vouloir vous "ent****ber" le vendeur .... Signez le compromis et envoyez un courrier en RAR pour rétractation !!!! Il aura une réponse ferme.
Le vendeur nous a dit que le délai de rétractation n'existe plus (dans le compromis) car nous avons signé une offre d'achat. Vrai ou faux ? Titi 38.
Le vendeur a tout faux.
Ibigaret a tout dit.
Comme il donne l'impression de vouloir vous "ent****ber" le vendeur .... Signez le compromis et envoyez un courrier en RAR pour rétractation !!!! Il aura une réponse ferme.
Bjr
Dans un cas oui, car le couple s'est séparé juste après la signature du compromis (l'acquisition a dû être le "déclencheur" de la séparation)
Dans l'autre cas, l'acquéreur m'a dit que je lui avais "forcé" la main, alors qu'il était avec toute sa famille (père, mère, conjointe, frères et soeurs) au moment de la signature ! Je dois être très fort pour "forcer" la main à une famille entière face à moi seul ! Je n'ai jamais compris le pourquoi du comment et heureusement j'ai revendu le bien 1 semaine plus tard !
Mais vous avez raison, l'acquéreur n'est aucunement obligé de se justifier.
Cependant, je pense qu'il faut être sérieux car l'immobilier est un sujet sérieux.
Il vaut mieux réfléchir bien avant et s'engager une fois que l'on est sûr.
Je dis toujours : il vaut mieux "rater" une bonne affaire plutôt que de s'engager dans une mauvaise !
Dans un cas oui, car le couple s'est séparé juste après la signature du compromis (l'acquisition a dû être le "déclencheur" de la séparation)
Dans l'autre cas, l'acquéreur m'a dit que je lui avais "forcé" la main, alors qu'il était avec toute sa famille (père, mère, conjointe, frères et soeurs) au moment de la signature ! Je dois être très fort pour "forcer" la main à une famille entière face à moi seul ! Je n'ai jamais compris le pourquoi du comment et heureusement j'ai revendu le bien 1 semaine plus tard !
Mais vous avez raison, l'acquéreur n'est aucunement obligé de se justifier.
Cependant, je pense qu'il faut être sérieux car l'immobilier est un sujet sérieux.
Il vaut mieux réfléchir bien avant et s'engager une fois que l'on est sûr.
Je dis toujours : il vaut mieux "rater" une bonne affaire plutôt que de s'engager dans une mauvaise !
ça m'étonnerait que l'agence et le vendeur, s'ils sont prévenus, demandent la signature d'un compromis s'ils savent que l'(acheteur va se rétracter dans les 7 jours
Le vendeur nous a dit que le délai de rétractation n'existe plus (dans le compromis) car nous avons signé une offre d'achat. Vrai ou faux ? Titi 38.
Article L271-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.