Terrain constructible mais pas de permis
nath
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BmV Messages postés 98534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je dois acquérir un terrain constructible dont le propriétaire actuel doit faire la demande d'un certificat d'urbanisme. Le seul souci c'est que que le terrain est constructible (je viens de la mairie) mais on ne pourra construire que dans 2 ans, pour des raisons d'extensions de différends réseaux. Attendre 2 ans ne me déranges pas, mais est ce que dans 2 ans le p.o.s ne changera pas et on me dira que le terrain n'est plus constructible ou alors qu'il faut encore attendre des années de +
Merci
je dois acquérir un terrain constructible dont le propriétaire actuel doit faire la demande d'un certificat d'urbanisme. Le seul souci c'est que que le terrain est constructible (je viens de la mairie) mais on ne pourra construire que dans 2 ans, pour des raisons d'extensions de différends réseaux. Attendre 2 ans ne me déranges pas, mais est ce que dans 2 ans le p.o.s ne changera pas et on me dira que le terrain n'est plus constructible ou alors qu'il faut encore attendre des années de +
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1 réponse
Quelles que soient les belles paroles entendues, tant que la mairie n'a pas délivré en bonne et due forme un certificat d'urbanisme positif, on n'achète pas un terrain au prix du terrain constructible !
Point.
Si le terrain est constructible, il l'est maintenant, pas dans deux ans, même pas dans deux mois, mais maintenant.
Sinon, il n'est pas constructible.
Comme pour une porte qui est soit ouverte soit fermée, y'a pas de demi-mesure.
Point.
Si le terrain est constructible, il l'est maintenant, pas dans deux ans, même pas dans deux mois, mais maintenant.
Sinon, il n'est pas constructible.
Comme pour une porte qui est soit ouverte soit fermée, y'a pas de demi-mesure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...