Assignation à tort

MARTINTE - 22 mai 2012 à 12:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2012 à 12:37
Bonjour,

nous avons été assigné à tort dans une succession et la partie adverse a été débouté de cette décision et a été condamné à payer 1000 euros art 700 et tous les autres dépens cela fait déjà 2 mois
or à ce jour pas d'acquicesement de signé
notre avocat nous dit que la seule solution est de les forcer en relançant une procédure pour l les obliger à entériner la décision ce qui va encore engendrer des frais
est ce que ces frais nous seront remboursés !!!! et quel va être le délai !!!
merci pour votre ré

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
22 mai 2012 à 12:37
Bonjour,

Vous avez un jugement en votre faveur...confiez le à un huissier avant les 6 mois de sa date et demandez l'exécution forcée.
0