Assignation à tort
MARTINTE
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22 mai 2012 à 12:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2012 à 12:37
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2012 à 12:37
Bonjour,
nous avons été assigné à tort dans une succession et la partie adverse a été débouté de cette décision et a été condamné à payer 1000 euros art 700 et tous les autres dépens cela fait déjà 2 mois
or à ce jour pas d'acquicesement de signé
notre avocat nous dit que la seule solution est de les forcer en relançant une procédure pour l les obliger à entériner la décision ce qui va encore engendrer des frais
est ce que ces frais nous seront remboursés !!!! et quel va être le délai !!!
merci pour votre ré
nous avons été assigné à tort dans une succession et la partie adverse a été débouté de cette décision et a été condamné à payer 1000 euros art 700 et tous les autres dépens cela fait déjà 2 mois
or à ce jour pas d'acquicesement de signé
notre avocat nous dit que la seule solution est de les forcer en relançant une procédure pour l les obliger à entériner la décision ce qui va encore engendrer des frais
est ce que ces frais nous seront remboursés !!!! et quel va être le délai !!!
merci pour votre ré
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nemrod18
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3 janvier 2022
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22 mai 2012 à 12:37
22 mai 2012 à 12:37
Bonjour,
Vous avez un jugement en votre faveur...confiez le à un huissier avant les 6 mois de sa date et demandez l'exécution forcée.
Vous avez un jugement en votre faveur...confiez le à un huissier avant les 6 mois de sa date et demandez l'exécution forcée.