Le volet ne déroule plus qu'i doit payer ?
gogo68
-
21 mai 2012 à 23:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mai 2012 à 14:05
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nemrod18
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22 mai 2012 à 00:06
22 mai 2012 à 00:06
Bonsoir,
Le bailleur doit le clos et le couvert.
Toit, fenêtre et portes, pas les volets.
Le bailleur doit le clos et le couvert.
Toit, fenêtre et portes, pas les volets.
nemrod18
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22 mai 2012 à 10:57
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C'est bien ce que j'ai écris.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 22/05/2012 à 14:06
Modifié par nemrod18 le 22/05/2012 à 14:06
Vous ne savez pas lire ??
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
locative = A LA CHARGE DU LOCATAIRE.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
locative = A LA CHARGE DU LOCATAIRE.
Modifié par gogo68 le 22/05/2012 à 09:40
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
C'est pourtant écrit dans le décret non ?!
source : http://www.mapiaule.com/legislation/les-textes-de-reference/decret-du-26-aout-1987-liste-des-reparations-locatives/a3029.html
22 mai 2012 à 09:56
A la charge du locataire, donc.