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Délai de préavis

coccinelledu59 - 21 mai 2012 à 17:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mai 2012 à 18:18
Bonjour,

actuellement occupant d un logement SOGINORPA, et bientôt nouveau occupant d un logement SIA HABITAT, mon nouveau bailleur m a annoncé d après une loi dont je ne sais plus le nom mais qui a été accepté en 1987, le délai de préavis pour quitter un logement social à un autre logement toujours social est de 2 mois peut on me signaler si c est bien ce délai? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
21 mai 2012 à 18:18
Bonjour,
oui, c'est vrai. Préavis logement social x à logement social y = 2 mois.
Cordialement
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