Délai de préavis
coccinelledu59
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement occupant d un logement SOGINORPA, et bientôt nouveau occupant d un logement SIA HABITAT, mon nouveau bailleur m a annoncé d après une loi dont je ne sais plus le nom mais qui a été accepté en 1987, le délai de préavis pour quitter un logement social à un autre logement toujours social est de 2 mois peut on me signaler si c est bien ce délai? merci
actuellement occupant d un logement SOGINORPA, et bientôt nouveau occupant d un logement SIA HABITAT, mon nouveau bailleur m a annoncé d après une loi dont je ne sais plus le nom mais qui a été accepté en 1987, le délai de préavis pour quitter un logement social à un autre logement toujours social est de 2 mois peut on me signaler si c est bien ce délai? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...