Décès d'un époux dans un couple sans enfant [Résolu]

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 charmuzelle -
Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets et n'avons pas d'enfant.

Nous habitons depuis 10 ans une maison appartenant à ma mère (que je lui loue), meublée avec des affaires ayant appartenu pour certains à ses parents décédés, pour d'autres à mon époux ou à moi quand nous étions célibataires, et enfin certains que nous avons acquis depuis notre mariage.

Si l'un de nous décède, qu'est-ce qui revient à l'autre et qu'est-ce qui revient au reste de la famille (parents et/ou frères et soeurs) du conjoint décédé ? (Hors les comptes en banque au seul nom du conjoint décédé dont, j'imagine, le montant est partagé 50/50 entre sa famille et son conjoint, non ? Remarquez, je ne connais presque rien en droit).

Ou alors, est-ce que le "mobilier et matériel" acquis depuis le mariage est évalué et ajouté à ce qu'il y a sur les comptes et aux affaires du conjoint décédé lui ayant appartenu avant le mariage pour qu'un partage équitable soit effectué entre le conjoint survivant et la famille du conjoint décédé ?

Personnellement, je ne tiens pas à faire une donation au dernier vivant afin d'indemniser aussi la famille du conjoint décédé. Mais j'aimerais que le conjoint survivant puisse continuer à jouir des affaires matérielles se situant dans le domicile commun.

Merci beaucoup !

1 réponse

Bonjour,

La moitié du patrimoine de votre communauté appartient de fait au conjoint survivant. Il faudra donc procéder au partage de l'autre moitié :

"En l'absence d'enfants
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

Les comptes en banque font partie de la communauté, même s'ils sont à un seul nom, sauf s'il a été précisé que ces comptes constituent des biens propres alimentés par des biens reçus en donation ou succession par l'un de vous.

Pour les meubles, si nécessaire il faudra aussi prouver qu'il s'agit de biens propres pour qu'ils ne soient pas repris dans le partage des biens de la communauté.

Le bail de location sera automatiquement transféré au conjoint survivant.

http://vosdroits.service-public.fr/F1159.xhtml#R1064

Vous pouvez aussi écrire un testament pour léguer une partie de vos biens (les meubles par exemple, ou même tout le reste car seul votre conjoint est votre héritier réservataire en l'absence d'enfants, ou l'usufruit sur tout le reste) au conjoint survivant afin, comme vous le dites, qu'il "puisse continuer à jouir des affaires matérielles se situant dans le domicile commun".

Cdlt

Encore une fois, merci beaucoup. Nous allons réfléchir à tout cela et sûrement établir des testaments afin qu'il n'y ait aucun litige sur nos successions.

Je trouve injuste que si l'un de nous décède en second et après tous nos parents, le frère ou la soeur de l'autre n'ait droit à rien. Reste le cas où nous décédons en même temps dans un accident par exemple... Mais là, ça peut se jouer à quelques minutes près. Je souhaite vraiment prendre des dispositions pour corriger cette injustice.
Je trouve injuste que...
C'est votre avis, pour d'autres ce sera l'inverse... il y en a même qui préfèrent tout léguer à leur chien ! ;-)
La loi est là pour mettre de l'ordre pour le plus grand nombre.
A vous de jouer avec dans les limites de ce qu'elle vous permet.

Ben quand même, pourquoi privilégier la famille du conjoint qui décède en second par rapport à la famille du conjoint qui décède en premier ? :-? Surtout si, dans un accident par exemple, ils meurent à quelques minutes d'intervalle ! Il faudrait peut-être revoir les lois...

Bonne soirée :-)
Pourquoi... si on pouvait toujours répondre... c'est pour ça que le testament existe....
Heureusement que le soleil revient, ça va vous remonter le moral....

Mon moral va bien , le vôtre aussi ?

C'est juste que j'aime bien anticiper pour avoir l'esprit tranquille, pour que mes proches ne manquent de rien et n'aient pas trop de soucis plus tard, en plus de la peine du deuil.

Grâce à vous, nous avons bien avancé :-))
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