heritage

Question

Bonjour, 
 ma mere a heriter de la maison de ces parents en 1970 elle a fait donnation au dernier vivant a mon pere  decede en fevrier 2012, celle ci veut me transmettre tout son heritage au detriment de mes 2 soeurs qui ne s occupent pas d elle que faire quels droits a  t elle elle veut faire une lettre au notaire pour me leguer cette maison  en a t elle le droit quelles solutions merci

caroline · Answer

Votre mère peut vous avantager, mais elle ne pourra pas déshériter vos deux soeurs  de toutes façons, mm si elles ne s'occupent pas d'elle, voyez un notaire.

allo · Answer

Bonjour,

Elle ne peut disposer que d'1/4 de ses biens (la quotité disponible) pour favoriser l'un de ses enfants ; le reste constitue la réserve héréditaire, c'est à dire le minimum que ses 3 enfants devront se partager.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt

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