Heritage
Bonjour,
ma mere a heriter de la maison de ces parents en 1970 elle a fait donnation au dernier vivant a mon pere decede en fevrier 2012, celle ci veut me transmettre tout son heritage au detriment de mes 2 soeurs qui ne s occupent pas d elle que faire quels droits a t elle elle veut faire une lettre au notaire pour me leguer cette maison en a t elle le droit quelles solutions merci
ma mere a heriter de la maison de ces parents en 1970 elle a fait donnation au dernier vivant a mon pere decede en fevrier 2012, celle ci veut me transmettre tout son heritage au detriment de mes 2 soeurs qui ne s occupent pas d elle que faire quels droits a t elle elle veut faire une lettre au notaire pour me leguer cette maison en a t elle le droit quelles solutions merci
2 réponses
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Votre mère peut vous avantager, mais elle ne pourra pas déshériter vos deux soeurs de toutes façons, mm si elles ne s'occupent pas d'elle, voyez un notaire.
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Bonjour,
Elle ne peut disposer que d'1/4 de ses biens (la quotité disponible) pour favoriser l'un de ses enfants ; le reste constitue la réserve héréditaire, c'est à dire le minimum que ses 3 enfants devront se partager.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...