Heritage
pier13013
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allo -
allo -
Bonjour,
ma mere a heriter de la maison de ces parents en 1970 elle a fait donnation au dernier vivant a mon pere decede en fevrier 2012, celle ci veut me transmettre tout son heritage au detriment de mes 2 soeurs qui ne s occupent pas d elle que faire quels droits a t elle elle veut faire une lettre au notaire pour me leguer cette maison en a t elle le droit quelles solutions merci
ma mere a heriter de la maison de ces parents en 1970 elle a fait donnation au dernier vivant a mon pere decede en fevrier 2012, celle ci veut me transmettre tout son heritage au detriment de mes 2 soeurs qui ne s occupent pas d elle que faire quels droits a t elle elle veut faire une lettre au notaire pour me leguer cette maison en a t elle le droit quelles solutions merci
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2 réponses
Votre mère peut vous avantager, mais elle ne pourra pas déshériter vos deux soeurs de toutes façons, mm si elles ne s'occupent pas d'elle, voyez un notaire.
Bonjour,
Elle ne peut disposer que d'1/4 de ses biens (la quotité disponible) pour favoriser l'un de ses enfants ; le reste constitue la réserve héréditaire, c'est à dire le minimum que ses 3 enfants devront se partager.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Elle ne peut disposer que d'1/4 de ses biens (la quotité disponible) pour favoriser l'un de ses enfants ; le reste constitue la réserve héréditaire, c'est à dire le minimum que ses 3 enfants devront se partager.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...