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Contrat chaudière

kiki - 21 mai 2012 à 13:43
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 mai 2012 à 09:39
Bonjour,
je viens de déménager le 30 avril. j'ai un contrat chaudière et je l'ai resilié en demandant le remboursement au pou-rata. la société m'a repondu que selon la loi chate ils ne me rembourserons pas.
que dois je faire. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
24 mai 2012 à 09:39
Bonjour,
Tout d'abord la loi Chatel n'intervient que sur les contrats soumis à une "tacite reconduction". Pour ce qui vous concerne, vous souhaitez résilier en cours de contrat. La résiliation est possible mais il vous sera difficile voire impossible d'exiger un remboursement au prorata du temps garanti.
Cdlt.
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