Poser un grillage sans bornes officielles.
choupette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de faire une demande de limitation de terrain par un géomètre-expert. Pour fautes d'économies, j'ai juste demandé une implantation fictive. J'ai donc des piquets fluorescents à la place de bornes.
Mes questions:
Mes piquets font-ils office de bornes pour la limite de mon terrain ?
Ai-je le droit d'implanter ma clôture dans la mesure où je n'ai que des piquets et non des bornes.
Le propriété voisin a-t-il le droit de contester mon bornage et ma pose de clôture ?
je vous remercie par avance.
Je viens de faire une demande de limitation de terrain par un géomètre-expert. Pour fautes d'économies, j'ai juste demandé une implantation fictive. J'ai donc des piquets fluorescents à la place de bornes.
Mes questions:
Mes piquets font-ils office de bornes pour la limite de mon terrain ?
Ai-je le droit d'implanter ma clôture dans la mesure où je n'ai que des piquets et non des bornes.
Le propriété voisin a-t-il le droit de contester mon bornage et ma pose de clôture ?
je vous remercie par avance.
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2 réponses
"j'ai juste demandé une implantation fictive." : n'existe pas, ça.
C'est un bornage fait par un géomètre-expert ou ce n'est pas un bornage.
"Mes piquets font-ils office de bornes pour la limite de mon terrain ? " : à faire confirmer pas le géomètre, mais ça en a tout l'air.
Un "bornage" ne signifie pas forcément la pose effective de bornes en pierre (qui d'ailleurs ont de plus en plus tendance à être remplacées par des bornes en plastique ou béton http://www.eurobornes.com/bornes-cadastrales-geometre-c-93.html ), lesquelles ne sont que la concrétisation matérielle d'une limite décidée artificiellement ; leur absence ne modifie pas la configuration des parcelles.
En veillant à poser le grillage pile à l'intérieur du périmètre, personne ne pourra en principe rien contester, sauf à exiger ... un bornage.
C'est un bornage fait par un géomètre-expert ou ce n'est pas un bornage.
"Mes piquets font-ils office de bornes pour la limite de mon terrain ? " : à faire confirmer pas le géomètre, mais ça en a tout l'air.
Un "bornage" ne signifie pas forcément la pose effective de bornes en pierre (qui d'ailleurs ont de plus en plus tendance à être remplacées par des bornes en plastique ou béton http://www.eurobornes.com/bornes-cadastrales-geometre-c-93.html ), lesquelles ne sont que la concrétisation matérielle d'une limite décidée artificiellement ; leur absence ne modifie pas la configuration des parcelles.
En veillant à poser le grillage pile à l'intérieur du périmètre, personne ne pourra en principe rien contester, sauf à exiger ... un bornage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
( vous omettez souvent le bonjour dans votre première réponse, pour une personne si attachée à l'étiquette ( tout comme moi ;=)))) ) )
C'est un bornage fait par un géomètre-expert ou ce n'est pas un bornage.
ce que veut dire choupette , c'est qu'avant de poser les bornes, le géomètre plante des piquets avec peinture pour repérer l'emplacement des futures bornes,
mais tant que les bornes ne sont pas posées, ces piquets n'ont aucune valeur légale
cdt