Revision du PLU

Question

Bonjour,  

Depuis plusieurs année je me trouve dans une situation financière difficile qui serait débloquée par la vente de nombreux terrains que j'ai en ma possession. Le problème est que ces terrains sont pour l'instant définis comme "zone agricole" et ne valent rien. Je me suis renseignée auprès d'investisseurs qui sont intéressés par le positionnement de mes terrains. Le maire actuel avait promis de faire réviser le PLU et est revenu sur sa décision le lendemain de son élection : il ne "veut pas s'embarquer dans ce genre de problèmes" selon ses dire. 
La prochaine révision est prévue d'ici 3 ans.  
Y a t-il un moyen faire une demande de révision? Le résultat de la révision dépend-il du bon vouloir du maire (il fait partie de la communauté de communes)? 

Merci pour réponses .

maylin27 · Answer

bonjour,
Si c'est la commune qui, depuis la décentralisation, a compétence pour élaborer ou réviser son Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), elle doit néanmoins y intégrer les obligations issues des différentes lois (loi sur l'eau, sur l'air, sur le bruit) et prendre en compte le schéma directeur de la région dont elle dépend et qui  détermine  éventueilement les secteurs à protéger.

aucune obligation, meme si révision de votre PLU que la commune passe votre terrain en constructible. De plus n'oubliez pas que si vous vendez, la commune a un droit de premption si votre terrain se situe sur une zone préemptable.

Cordialement

coyote3317 · Answer

Sachez aussi, que quand on supprime des zones agricoles, il est indispensable de compenser cette perte. C'est à dire en remettre ailleurs sur la commune. Ce qui n'est pas toujours facile.
Le PLU est basé sur un projet de territoire fait par les élus (Le maire) qui s'appelle projet d'aménagement et de développement durable. Les règles du PLU sont la transcription de ce PADD. Ensuite, bien entendu, comme dit au dessus, le maire ne peut pas faire n'importe quoi, des lois existent (Loi SRU, ENL, loi sur l'eau, loi littoral, montagne etc.) et documents supra communaux aussi avec lequel il doit être compatible et des avis d'autre collectivités sont donnés, (conseil général, région etc.) et état. C'est sans cesse de la négociation entre tout le monde. Il ne faut pas croire que le Maire fait ce qu'il veut. Et enfin les administrés ont aussi leur mot à dire au travers de la concertation et de l'enquête publique.

line · Answer

Merci pour vos réponses.
Je suis tout à fait d'accord avec vous que seule une requete d'administrée ne suffit pas pour lancer une révision de plu.
La seule chose qui me dérange dans la démarche de notre maire est qu'il ne souhaite même pas lancée l'enquête publique alors que le SCOT du canton arrive à terme.
Toutes les communes aux alentours bougent et évoluent.

Bref, dans tous les cas merci pour avoir pris le temps de me répondre.

Bonne journée.

coyote3317 · Answer

si le SCOT est approuvé prochainement, va bien falloir qu'il se mette en compatibilité avec un jour ou l'autre! Enfin si il y a un PLU sur votre commune. Sinon va bien falloir en faire un.

coyote3317 · Answer

d'ailleurs que dit le SCOt pour vos terrains? ça serait interessant de savoir!
?

line · Answer

actuellement il n'y a pas de plu sur notre commune et il ne veut pas s'engager à en faire avant la fin su SCOT.
C'est pourquoi je me demandais s'il était dans son droit de faire comme bon lui semble ou bien s'il devait se plier à quelques règles d'urbanisme.

line · Answer

A l'époque mes terrains, qui ne se trouvent pas au centre de la commune, n'étaient pas passés en constructibles. En effet, il fallait déjà rendre constructible tous les terrains les plus centrés du village. Ce qui est tout à fait logique je pense : "développer" le centre de la commune plutôt que sa périphérie. Aujourd'hui, plus aucun terrain n'est libre dans le centre du village. Mes terrains sont bordés de pavillons et c'est pour cette raison que je souhaite passer une requête à la commission d'enquête pour la création du PLU.

mais bon, je me rend compte que rien dépend des administrés.... 

merci pour vos réposnes

coyote3317 · Answer

Ben non, vous avez élus quelqu'un pour vous représenter! :0)

line · Answer

En effet.
Il ne nous reste que la déception quand ils ne tiennent pas leurs promesses ;)

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