Problème de bail
clo
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand-mère à un appartement qu'elle voudrait me donner mais elle a un locataire qui a un bail de 3 ans, celui ci à prit fin en avril 2012. Faut-il qu'elle pose un préavis de 6 mois ? le fait de mettre une personne de la famille dans l'appartement lui permet-elle de réduire le bail de 6 à 3 mois ?
Ma grand-mère à un appartement qu'elle voudrait me donner mais elle a un locataire qui a un bail de 3 ans, celui ci à prit fin en avril 2012. Faut-il qu'elle pose un préavis de 6 mois ? le fait de mettre une personne de la famille dans l'appartement lui permet-elle de réduire le bail de 6 à 3 mois ?
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2 réponses
Bonjour,
Le bail ayant pris fin en avril 2012, celui ci a été reconduit automatiquement pour 3 ans et prendra fin en avril 2015.
votre grand mère devra donner congé à son locataire pour loger un membre de sa famille 6 mois avant la fin du bail par LRAR en respectant la procédure ou par huissier.
si elle veut qu'il parte avant les 3 ans, il est possible de négocier et de proposer la prise en charge des frais de déménagement, la restitution du DG a la remise des clés et un dédommagement de 3 ou 4 mois de loyer. Autrement il vous faudra attentre 2015.
Cordialement
Le bail ayant pris fin en avril 2012, celui ci a été reconduit automatiquement pour 3 ans et prendra fin en avril 2015.
votre grand mère devra donner congé à son locataire pour loger un membre de sa famille 6 mois avant la fin du bail par LRAR en respectant la procédure ou par huissier.
si elle veut qu'il parte avant les 3 ans, il est possible de négocier et de proposer la prise en charge des frais de déménagement, la restitution du DG a la remise des clés et un dédommagement de 3 ou 4 mois de loyer. Autrement il vous faudra attentre 2015.
Cordialement
Bonjour
Vous confondez délai de préavis, et échéance du bail.
Un bail de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction.
SI l'échéance était le 30/4/2012, le bail est donc valable maintenant jusqu'au 30/4/2015.
SI votre grand-mère désire récupérer l'appartement pour vous y installer, elle doit donner son préavis 6 MOIS avant l'échéance c'est à dire avant le 30/4/2015 en indiquant clairement le motif de cette reprise d'appartement.
Il n'y a pas de réduction possible, sauf avec accord du locataire actuel, mais aucune obligation de sa part d'accepter.
Vous confondez délai de préavis, et échéance du bail.
Un bail de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction.
SI l'échéance était le 30/4/2012, le bail est donc valable maintenant jusqu'au 30/4/2015.
SI votre grand-mère désire récupérer l'appartement pour vous y installer, elle doit donner son préavis 6 MOIS avant l'échéance c'est à dire avant le 30/4/2015 en indiquant clairement le motif de cette reprise d'appartement.
Il n'y a pas de réduction possible, sauf avec accord du locataire actuel, mais aucune obligation de sa part d'accepter.
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