Problème de bail
clo
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16 mai 2012 à 12:16
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 16 mai 2012 à 12:59
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 16 mai 2012 à 12:59
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2 réponses
maylin27
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16 mai 2012 à 12:57
16 mai 2012 à 12:57
Bonjour,
Le bail ayant pris fin en avril 2012, celui ci a été reconduit automatiquement pour 3 ans et prendra fin en avril 2015.
votre grand mère devra donner congé à son locataire pour loger un membre de sa famille 6 mois avant la fin du bail par LRAR en respectant la procédure ou par huissier.
si elle veut qu'il parte avant les 3 ans, il est possible de négocier et de proposer la prise en charge des frais de déménagement, la restitution du DG a la remise des clés et un dédommagement de 3 ou 4 mois de loyer. Autrement il vous faudra attentre 2015.
Cordialement
Le bail ayant pris fin en avril 2012, celui ci a été reconduit automatiquement pour 3 ans et prendra fin en avril 2015.
votre grand mère devra donner congé à son locataire pour loger un membre de sa famille 6 mois avant la fin du bail par LRAR en respectant la procédure ou par huissier.
si elle veut qu'il parte avant les 3 ans, il est possible de négocier et de proposer la prise en charge des frais de déménagement, la restitution du DG a la remise des clés et un dédommagement de 3 ou 4 mois de loyer. Autrement il vous faudra attentre 2015.
Cordialement
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 16/05/2012 à 13:01
Modifié par ASILLY le 16/05/2012 à 13:01
Bonjour
Vous confondez délai de préavis, et échéance du bail.
Un bail de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction.
SI l'échéance était le 30/4/2012, le bail est donc valable maintenant jusqu'au 30/4/2015.
SI votre grand-mère désire récupérer l'appartement pour vous y installer, elle doit donner son préavis 6 MOIS avant l'échéance c'est à dire avant le 30/4/2015 en indiquant clairement le motif de cette reprise d'appartement.
Il n'y a pas de réduction possible, sauf avec accord du locataire actuel, mais aucune obligation de sa part d'accepter.
Vous confondez délai de préavis, et échéance du bail.
Un bail de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction.
SI l'échéance était le 30/4/2012, le bail est donc valable maintenant jusqu'au 30/4/2015.
SI votre grand-mère désire récupérer l'appartement pour vous y installer, elle doit donner son préavis 6 MOIS avant l'échéance c'est à dire avant le 30/4/2015 en indiquant clairement le motif de cette reprise d'appartement.
Il n'y a pas de réduction possible, sauf avec accord du locataire actuel, mais aucune obligation de sa part d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...