A voir également:
- Formation karis l'arnaque
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Culture et formation diplôme reconnu ou pas ✓ - Forum Consommation
- Koreva formation avis - Forum Consommation
- Grille salaire organisme de formation 2024 - Guide
- Absence formation civique ofii ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Effectivement existe un alinéa second à l'article L 444-8 du code de l'éducation :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Mais, êtes vous dans ce cas ? Il faudra le prouver.
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Mais, êtes vous dans ce cas ? Il faudra le prouver.