Réajustement facture d'eau
Tom
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Tom -
Tom -
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour chercher une aide éventuelle, car la franchement il m'arrive une tuile!
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis janvier 2008. 2 locataires se sont succédés (changement en juin 2011)
L'appartement a été livré en 2004, et donc les anciens propriétaires y ont habité de 2004 à janvier 2008.
Aujourd'hui Foncia m'adresse un courrier m'expliquant que la société Véolia chargée d'effectuer les relevés s'est trompée de compteur depuis... 2004. (se sont leurs mots!!!)
A noter que 4 appartements sont concernés.
Foncia réclame un réajustement depuis la livraison de l'appartement de 2000€
N'ayant jamais habité en ces lieux je trouve ça un peu facile.
Auriez vous des idées quand aux recours éventuels qui s'offre à nous?
Nous sommes un peu pris au dépourvu et nous avons vraiment besoin d'aide.
Merci a vous
Je me tourne vers vous pour chercher une aide éventuelle, car la franchement il m'arrive une tuile!
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis janvier 2008. 2 locataires se sont succédés (changement en juin 2011)
L'appartement a été livré en 2004, et donc les anciens propriétaires y ont habité de 2004 à janvier 2008.
Aujourd'hui Foncia m'adresse un courrier m'expliquant que la société Véolia chargée d'effectuer les relevés s'est trompée de compteur depuis... 2004. (se sont leurs mots!!!)
A noter que 4 appartements sont concernés.
Foncia réclame un réajustement depuis la livraison de l'appartement de 2000€
N'ayant jamais habité en ces lieux je trouve ça un peu facile.
Auriez vous des idées quand aux recours éventuels qui s'offre à nous?
Nous sommes un peu pris au dépourvu et nous avons vraiment besoin d'aide.
Merci a vous
3 réponses
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Bonjour..
Déjà un premier point:
La fourniture d'eau se prescrit par DEUX ans...
Code Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Par ailleurs sur quelle base est fondée la réclamation des 2k€? Opération du St Esprit?
Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+ -
Merci beaucoup,
Déjà 2ans de prescription c'est vraiment une bonne nouvelle,
MAIS, voici la facture jointe au courrier et toute la régulation depuis 2004 s'est faite au 31/12/2011... est-ce toujours jouable?
Cette facture fournit elle la preuve nécessaire?
Merci beaucoup pour vos réponses...-
Re:
Si la facture est bien datée de fin 2012 et qu'elle mentionne la période 2004/2011 seule la consommation des deux dernières années (2010 et 2011) est exigible (L137-2 C.C)... Mais s'il n'y a pas de détails par année il faut sans doute calculer un prorata.. Et déduire le montant des éventuelles factures réglées si la déduction n'a pas été effectuée...
A+
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J'ai donc oublié le lien vers la facture en détail :
http://antitrick.free.fr/eau.jpg
Les années apparaissent bien... donc pas de prorata!
Il n'y aurait que 867€+ l'année 2011 que n'apparait pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...