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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/05/2012 à 21:02
Modifié par Afrikarnak le 15/05/2012 à 21:02
Bonjour..
Déjà un premier point:
La fourniture d'eau se prescrit par DEUX ans...
Code Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Par ailleurs sur quelle base est fondée la réclamation des 2k€? Opération du St Esprit?
Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
Déjà un premier point:
La fourniture d'eau se prescrit par DEUX ans...
Code Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Par ailleurs sur quelle base est fondée la réclamation des 2k€? Opération du St Esprit?
Code Civil:
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
Merci beaucoup,
Déjà 2ans de prescription c'est vraiment une bonne nouvelle,
MAIS, voici la facture jointe au courrier et toute la régulation depuis 2004 s'est faite au 31/12/2011... est-ce toujours jouable?
Cette facture fournit elle la preuve nécessaire?
Merci beaucoup pour vos réponses...
Déjà 2ans de prescription c'est vraiment une bonne nouvelle,
MAIS, voici la facture jointe au courrier et toute la régulation depuis 2004 s'est faite au 31/12/2011... est-ce toujours jouable?
Cette facture fournit elle la preuve nécessaire?
Merci beaucoup pour vos réponses...
Re:
Si la facture est bien datée de fin 2012 et qu'elle mentionne la période 2004/2011 seule la consommation des deux dernières années (2010 et 2011) est exigible (L137-2 C.C)... Mais s'il n'y a pas de détails par année il faut sans doute calculer un prorata.. Et déduire le montant des éventuelles factures réglées si la déduction n'a pas été effectuée...
A+
Si la facture est bien datée de fin 2012 et qu'elle mentionne la période 2004/2011 seule la consommation des deux dernières années (2010 et 2011) est exigible (L137-2 C.C)... Mais s'il n'y a pas de détails par année il faut sans doute calculer un prorata.. Et déduire le montant des éventuelles factures réglées si la déduction n'a pas été effectuée...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...