Vice tracteur tondeuse
Jeremy
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15 mai 2012 à 19:03
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 15 mai 2012 à 19:43
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2 réponses
tout dépend de la cause de la panne .Si le vendeur avait bricolé la tondeuse et que suite à ce bricolage elle tombe en panne vous pouvez faire valoir le dol .idem s'il avait connaissance du défaut entrainant la panne .Mais il va falloir prouver le rapport entre l'intervention du vendeur sur la machine et cette panne .
Si la panne est due à l'usure normale alors pas de chance vous avez perdu 1000 euros.
Si la panne est due à l'usure normale alors pas de chance vous avez perdu 1000 euros.
Feuerbach
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Modifié par Feuerbach le 15/05/2012 à 19:44
Modifié par Feuerbach le 15/05/2012 à 19:44
Il y a effectivement le droit général des contrats qui sanctionne le dol en cas de tromperie de la part du cocontractant.
Cependant en matière de contrat de vente il y a la règle plus spécifique de la garantie légale contre les vices cachés.
Code civil:
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, ou que le bien soit neuf ou d'occasion.
L'action en garantie contre les vices cachés se prescrit par deux ans à compter du transfert de la chose.
Attention toutefois, les frais de justice étant importants, il vaut mieux simplement "menacer" le vendeur avec cette loi plutôt que d'agir directement, afin d'obtenir une transaction amiable, où il accepterait par exemple de rembourser seulement une partie, ou autre.
Enfin, si la tondeuse est tombée en panne suite à une utilisation impropre de votre part, ou un manque d'entretien, ou une usure normale, il n'y a rien à faire.
L'euro a été inventé pour rendre le salaire des riches six fois moins indécent. ? Beigbeder
Cependant en matière de contrat de vente il y a la règle plus spécifique de la garantie légale contre les vices cachés.
Code civil:
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, ou que le bien soit neuf ou d'occasion.
L'action en garantie contre les vices cachés se prescrit par deux ans à compter du transfert de la chose.
Attention toutefois, les frais de justice étant importants, il vaut mieux simplement "menacer" le vendeur avec cette loi plutôt que d'agir directement, afin d'obtenir une transaction amiable, où il accepterait par exemple de rembourser seulement une partie, ou autre.
Enfin, si la tondeuse est tombée en panne suite à une utilisation impropre de votre part, ou un manque d'entretien, ou une usure normale, il n'y a rien à faire.
L'euro a été inventé pour rendre le salaire des riches six fois moins indécent. ? Beigbeder
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