Restitution de caution ?

chrisely50 -  
 marmenard -
Bonjour,
voici bientot 1 an que j'ai quitté mon logement, et ma patience a des limites, donc je fais appel a vous pour savoir mes droits. Le jour de l'état des lieux de sortie, seul le changement de portbail figurer a changer ( sachant qu'il avez pris un cou sur un montant quasiment pa visible du premier cou d'oeil, bref)
Mais 2 mois apres il m'envoie un courier en me disant que la maison lui a couté 1500e de frais pour la remettre en état ... Est il dans son droit ?
Ensuite, sachant que le portail a sois disant était changé puis je lui demander de recupérer l'ancien ?

3 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    En location il est d'usage de faire un EDL (état des lieux) à la remise de cles et un autre EDL au rendu de clés
    Une copie de ces EDLs et surtout de sortie vous revient immédiatement et de droit
    vous l'avez ?
    0
  2. chrisely50
     
    Oui oui j'ai bien les 2 EDL, sur celui de sorti il est uniquement precisé chan gement de portail. Cordialement
    0
  3. marmenard
     
    Re

    En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi

    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    En reco AR comme ma demande
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
    Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
    Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
    Sinon
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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