Dépôt de garantie
Jamese Bond007
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15 mai 2012 à 17:23
marmenard - 15 mai 2012 à 17:36
marmenard - 15 mai 2012 à 17:36
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
ASILLY
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jeudi 2 février 2012
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 15/05/2012 à 17:32
Modifié par ASILLY le 15/05/2012 à 17:32
Bonjour
Votre propriétaire fait ce qu'il veut du dépot de garantie que vous avez versé.
Il n'y a aucune obligation de blocage des fonds et n'a même pas à se justifier de ce qu'il en a fait.
par contre, il devra vous le restituer à votre départ (sous conditions d'aucune dégradation entre l'état des lieux d'entrée et de sortie)
Votre propriétaire fait ce qu'il veut du dépot de garantie que vous avez versé.
Il n'y a aucune obligation de blocage des fonds et n'a même pas à se justifier de ce qu'il en a fait.
par contre, il devra vous le restituer à votre départ (sous conditions d'aucune dégradation entre l'état des lieux d'entrée et de sortie)
Bonjour
Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait généralement à deux mois de loyer hors charge mais depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 8 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Ce dépôt est encaissé et conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location.
Il est restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés. Ainsi, le fait qu'aucun état des lieux de sortie n'ait été établi n'a pas d'incidence dès lors qu'il est démontré que le locataire a rendu les clés au propriétaire
En fait il en fait ce qu'il désire mais devra vous le rendre si zéro dégâts en EDL de départ
Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Le montant de ce dépôt de garantie s'élevait généralement à deux mois de loyer hors charge mais depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 8 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Ce dépôt est encaissé et conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location.
Il est restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés. Ainsi, le fait qu'aucun état des lieux de sortie n'ait été établi n'a pas d'incidence dès lors qu'il est démontré que le locataire a rendu les clés au propriétaire
En fait il en fait ce qu'il désire mais devra vous le rendre si zéro dégâts en EDL de départ
La législation juridique et financière évolue en permanence...