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Non respect de l'autorité paternelle

lilynette71 - Modifié par australe13 le 15/05/2012 à 13:45
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 mai 2012 à 13:47
Bonjour ,
Je cherche des renseignements car tous ceux que l'on m'a donné pour l'instant ne sont pas concluant .
Voila la situation ,separée du pere de mon fils depuis 2002 , nous sommes passés devant le JAF pour etablir les modalités des droits de garde et de visite et fixer la pension alimentaire. Suite à ce jugement ,nous avons tous les 2 l'autorité parentale .Depuis plus de 2ans , il ne vient plus chercher son fils ,ne repond pas aux messages que lui laisse mon fils ,interdit aux gd parents(ses parents à lui) de voir mon fils et de prendre des nouvelles. Quant a le pension ,je suis obliger de lui envoyer 20sms dans le mois pour esperer l'avoir .
Aujourd'hui je suis confrontée à un nouveau pbl , mon fils doit se faire operer et son pere doit signer (autorité parentale conjointe) mais celui-ci ne repond à aucun message , ne va pas chercher les courriers recommandés que je lui ai envoyé , ne repond pas non plus quand la directrice adjointe de l'hopital lui laisse des messages, et il joue aussi au abonné absent quand l ASE (une mesure avait été mis en place pour les aider a renouer les liens)essaye de le contacter . Par ailleurs mon fils entre en 6eme ,il va avoir besoin d'un PAI (suite à une dyslexie et à un asthme) et je dois aussi avoir l'accord du pere pour tout ça .
Voila ma question , je voudrais par le biais d'une requete , demander l aurorité partielle voire totale, mais comment je dois faire et est ce que je peux vraiment la demander ? Si non , quels sont mes recours ?
Mon avocat se desinterresse de mon affaire et le seul conseil qu'elle m'a donné , c est de lui faire un courrier recommandé( courrier qu'il n'a pas été cherché)
Merci de m'aider, Bonjour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
15 mai 2012 à 12:42
Bonjour
Vous auriez du meme faire une requete depuis longtemps pour avoir l'autorité exclusive.
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lilynette71
15 mai 2012 à 13:42
Bonjour
Je sais mais l'on m'a dit que retirer l'autorité parentale , n'est que trés rare et trés compliqué , et qu il faut des faits grave pour qu'elle soit supprimée ! Du coup je ne sais meme pas comment tourner ma requete et je n ai aucune preuve de son absence et de son desinteret , c est pour ca que j ai besoin d aide !
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
15 mai 2012 à 13:48
Je ne vous ai pas parler de retirer l'autorité parentale du pere, mais d'avoir l'autorité exclusive qui vous permet de faire les démarches en votre seul nom
Vous avez donnée toutes les raisons dans votre message pour faire votre requete (pere injoignable, soins non dispensé pour cause de non autorisation du pere, ect ect avec justificatifs à l'appui; absence du pere pour la prise de son droit de visite et hébergement.

Selon vos revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnel, sinon, dites moi sur quoi vous ne savez pas comment vous y prendre précisément ?
Es ce savoir quel tribunal contacter pour votre demande ou autre chose ?
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lilynette71
15 mai 2012 à 14:25
Mais lorsque l'on parle d'autorité exclusive , on ne sous-entend pas que l'autre parent est dechu de son autorité ?
Je n ai aucun justificatif mise a part les courriers recommandés , parce que ni l ASE , ni l hopital ne peut me fournir un papier ou autre chose justifiant de l'absence et de la passivité du pere de mon fils !
non pas le droit a l'aide juridictionnelle , salaire trop elevé mais pas assez pour que je puisse changer d'avocat !
J'ai deja demander le dossier pour une requete aupres du tribunal de gd instance , mais ce qui me pose pbl , c est la formulation de la requete , pour que celle ci soit acceptée . Sachant que j' ai l angoisse de retomber sur le mm juge que lors de mon 1er passage , un juge misogyne qui ne m' a accordé aucune de mes demandes et qui laissait faire qd l avocat de mon ex se marrait lorsque je parlais , ce juge a validé lorsque l'avocat de mon ex m'a accusé de creér des troubles psy a mon fils parce que j'avais choisi de le faire suivre suite à notre rupture et au demenagement à plus de 2h de son pere .
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
15 mai 2012 à 14:31
Voici la définition
Article 377

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Pour le reste, il faut justement demander la modification de l'autorité parentale en autorité exclusive pour les raisons cités en haut , avec toutes les preuves possibles à l'appui.
Si vous ne pouvez avoir d'attestations de l ASE, vous n'avez qu'à fournir les coordonnées et faire mention de leur intervention dans votre requete adresser au juge.
De leur constat , de tous les éléments prouvant la situation (témoignage de proches, amis, voisins attestations sur l'honneur, photocopie de la piece d'identité, preuve des refus de signature pour les interventions médicales, ect.
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lilynette71
15 mai 2012 à 16:02
OK merci pour tous ces renseignements mais je vous avoue avoir peur que la requete fasse l'effet inverse . C est pour ça que j'ai mis autant de temps pour me decider a la faire . En effet , pour le JAF , l interet c est l enfant , et si il estime que ça serait mieux si son pere reprenne contact , je serai alors obliger de lui laisser de nouveau un w end sur 2 et moitié des vacances . Voila aussi une de mes angoisses .
Et si j ai bien lu l article 377 le deleguation doit etre demandée par un tiers mais si c est un des parents qui la demande , est ce qu'il y a un article qui pourrait venir etayer ma requete ?
Desolée si vous me trouvez penible (c est parce que je le suis vraiment :-) ) mais la requete m angoisse plus que le 1er jugement .
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