Demande de charge rétroactive

Question

Bonjour, 

Je me permet de solliciter votre aide et conseil pour une question.
Je suis locataire d'un appartement depuis octobre 2009 et ce week end, j'ai reçu une lettre de mon agence immobilière pour un rappel de charge sur l'année 2010. Ce qui m'a frappé, c'est que depuis mon entrée dans cet appartement, j'ai reçu de manière annuelle, des révisions de loyers où le montant des charges n'a pas été augmenté. 
Je me pose donc la question suivante : L'agence est-elle en droit de me réclamer des charges rétroactives alors que les augmentations n'ont pas été mentionné sur les documents de révision?

maylin27 · Answer

Bonjour,
le bailleur peut vous réclamer les regularisations de loyer et de charges et revenir 5 ans en arrière.
Par contre il vous doit un décompte de charges par poste et la clé de répartiion et tenir durant 1 mois a dater de ce relevé, TOUS LES JUSTIFICATFS sans exception pour controle.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
Une info /Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Duo27 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses!

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