Condamné suite contestation saisie bancaire

france -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier de justice hors de mon lieu de résidence à procéder à une saisie sur mon compte bancaire. Je suis la caution, le débiteur règle sa dette depuis plusieurs mois par acomptes à un huissier de notre lieu de résidence. J'ai contesté et ai reçu la décision du jugement me condamnant car d'après le juge même s'il y a eu un arrangement entre l'huissier et le débiteur, le créancier lui n'avait en aucun cas accepté ce mode de règlement et c'est tout, le reste à était ignoré. Que pensez vous de cela, vous remerciant de bien vouloir me répondre.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 765
 
Bonjour,

Il y a incompétence de l'huissier...il ne peut officier en dehors de son département.

Sauf s'il a saisi un compte bancaire au siège social de votre banque.
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