Probleme sur hauteur des arbres en limite de
lou
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12 mai 2012 à 17:17
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 mai 2012 à 21:18
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 mai 2012 à 21:18
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aie mac
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Modifié par aie mac le 12/05/2012 à 18:42
Modifié par aie mac le 12/05/2012 à 18:42
bonjour
sauf erreur de ma part, les articles 671 à 673cc ne sont pas des arrêtés municipaux.
sauf erreur de ma part, les articles 671 à 673cc ne sont pas des arrêtés municipaux.
12 mai 2012 à 18:49
non non, pas d'erreur, c'est bien ça ;=))
13 mai 2012 à 21:18
donner un lien vers légifrance sur le code civil ne valide pour autant pas vos propos.
cf:
"...les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages..."
donnez alors les liens vers les textes qui donnent ces possibilités réglementaires si vous voulez argumenter...