Probleme sur hauteur des arbres en limite de
lou
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les arbres de mon voisiin qui se situent à 1m50 du mur de ma maison sont tellement hauts que toutes les feuilles tombent dans nos chenaux qui ont à peine 3 ans. On a demandé à notre voisin de les tailler car nos chenaux sont en train de pourrir, sans compter que ça les bouchent et il nous a dit qu'il voulait bien enlever les branches qui étaient près de notre mur mais quand aucun cas il ne voulait les tailler en hauteur, a-t-il le droit et si non quel est l'article que je puisse lui donner pour qu'il intervienne rapidement. MERCI de me répondre
les arbres de mon voisiin qui se situent à 1m50 du mur de ma maison sont tellement hauts que toutes les feuilles tombent dans nos chenaux qui ont à peine 3 ans. On a demandé à notre voisin de les tailler car nos chenaux sont en train de pourrir, sans compter que ça les bouchent et il nous a dit qu'il voulait bien enlever les branches qui étaient près de notre mur mais quand aucun cas il ne voulait les tailler en hauteur, a-t-il le droit et si non quel est l'article que je puisse lui donner pour qu'il intervienne rapidement. MERCI de me répondre
1 réponse
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bonjour
sauf erreur de ma part, les articles 671 à 673cc ne sont pas des arrêtés municipaux.-
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Le Code Civil ne fixent pas le règlement, les articles que vous citez, font référence à la terminologie : Règlement.
donner un lien vers légifrance sur le code civil ne valide pour autant pas vos propos.
cf:
"...les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages..."
Le Maire est habilité à le fixer ! Le Service préfectoral de l'urbanisme aussi ! Ce règlement est, dans certain cas, fixé par la Chambre de l'agriculture !
donnez alors les liens vers les textes qui donnent ces possibilités réglementaires si vous voulez argumenter...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...