Probleme sur hauteur des arbres en limite de

lou - 12 mai 2012 à 17:17
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 mai 2012 à 21:18
Bonjour,
les arbres de mon voisiin qui se situent à 1m50 du mur de ma maison sont tellement hauts que toutes les feuilles tombent dans nos chenaux qui ont à peine 3 ans. On a demandé à notre voisin de les tailler car nos chenaux sont en train de pourrir, sans compter que ça les bouchent et il nous a dit qu'il voulait bien enlever les branches qui étaient près de notre mur mais quand aucun cas il ne voulait les tailler en hauteur, a-t-il le droit et si non quel est l'article que je puisse lui donner pour qu'il intervienne rapidement. MERCI de me répondre

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 12/05/2012 à 18:42
bonjour

sauf erreur de ma part, les articles 671 à 673cc ne sont pas des arrêtés municipaux.
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 mai 2012 à 18:49
bonjour aie mac

non non, pas d'erreur, c'est bien ça ;=))
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 mai 2012 à 21:18
Le Code Civil ne fixent pas le règlement, les articles que vous citez, font référence à la terminologie : Règlement. 

donner un lien vers légifrance sur le code civil ne valide pour autant pas vos propos.
cf:
"...les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages..."

Le Maire est habilité à le fixer ! 
Le Service préfectoral de l'urbanisme aussi ! 
Ce règlement est, dans certain cas, fixé par la Chambre de l'agriculture ! 

donnez alors les liens vers les textes qui donnent ces possibilités réglementaires si vous voulez argumenter...
0