EDL par huissier, travaux a facturer, impayés
Utilisateur anonyme
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Legalement on dispose de 2 mois pour rendre la caution au locataire a partir du moment ou il rend les cles.
Dans le cas ou les travaux a faire durent plus de 2 mois et surtout qu'on sait deja qu'il n'y aura aucun rendu de caution au contraire, peux t-on depasser ce delai sans etre poursuivi ou menacé.
J'ai cherché et on parle de rendre la caution sous 2 mois (ou ce qu'il en reste) mais si au contraire on doit presenter une facture, il y a un délai ?, ou bien on en revient au 5 ans elligible comme les factures ?.
On peut presenter des devis c'est legal mais dans le cas ou on est sur de finir au tribunal il est bon d'avoir des factures, les travaux risquent de depasser les 2 mois.
Si on accepte un etalement de la dette des travaux, faut-il le faire devant notaire , ou bien reconaissance de dette ?, autrement ?.
Si l'état des lieux a été fait par huissier, peux t-on le charger de suivre ce dossier jusqu'a la fin ? car on sait deja qu'elle refusera de payer, qu'elle n'ira pas chercher un RAR.
Merci de votre attention et de votre ou vos reponses.
Legalement on dispose de 2 mois pour rendre la caution au locataire a partir du moment ou il rend les cles.
Dans le cas ou les travaux a faire durent plus de 2 mois et surtout qu'on sait deja qu'il n'y aura aucun rendu de caution au contraire, peux t-on depasser ce delai sans etre poursuivi ou menacé.
J'ai cherché et on parle de rendre la caution sous 2 mois (ou ce qu'il en reste) mais si au contraire on doit presenter une facture, il y a un délai ?, ou bien on en revient au 5 ans elligible comme les factures ?.
On peut presenter des devis c'est legal mais dans le cas ou on est sur de finir au tribunal il est bon d'avoir des factures, les travaux risquent de depasser les 2 mois.
Si on accepte un etalement de la dette des travaux, faut-il le faire devant notaire , ou bien reconaissance de dette ?, autrement ?.
Si l'état des lieux a été fait par huissier, peux t-on le charger de suivre ce dossier jusqu'a la fin ? car on sait deja qu'elle refusera de payer, qu'elle n'ira pas chercher un RAR.
Merci de votre attention et de votre ou vos reponses.
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
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