Loyers percus par un indivis décédé

Tout d'abord merci de m'avoir répondu .
Ma question était un peu rapide .
Situation : Lorsque ma mère et mon père se sont mariés ma mère avait déjà une fille ( aucune filiation avec mon père ) . Ensuite je suis née Ma mère est décédée il y a 10 ans . Depuis cette date mon Père a perçu le montant des baux de terres Mon Père est décédé en mars 2012 . Ma demi soeur demande que je lui reverse sa part de loyers .
Merci .

1) Votre soeur n'a aucun lien avec votre père, donc ne peut pas en hériter. Mais elle avait hérité d'une partie des terres, au minimum en nue-propriété, comme vous, au décès de votre mère.
2) Qui détenait l'usufruit des terres que votre père a louées depuis le décès de votre mère jusqu'à son décès à lui ?
3) Qui est propriétaire de ces terres depuis son décès ? (quelle part pour chaque ?)
4) Qui perçoit les loyers ?

Tel que j'entrevois les choses, votre père détenait l'usufruit et votre soeur et vous êtiez nu-propriétaires ; depuis que votre père est décédé, vous êtes toutes deux propriétaires en indivision,
c'est vous qui percevez les loyers, mais une partie des loyers est due à votre soeur, (à proportion de sa part) dans la succession depuis le décès de votre père et tant que vous ne faites pas cesser l'indivision par le partage : lors du partage, cette partie des loyers viendra en plus sur la part de votre soeur, et en moins sur la vôtre.

Mais ce n'est qu'une supposition, n'ayant pas de réponse aux questions ci-dessus.

rebonjour,
mon père avait l'usufruit et moi et ma soeur étions nu propriétaires au décès de ma mère .
mon père est décédé fin mars . la succession est en cours.
Mais mon soucis est que je vois mon notaire lundi. Le notaire de ma demi soeur me réclame 10 ans de loyers( selon ma demi soeur ) du décès de ma mère au décès de mon père ?? mon problème est donc pour la période antérieure au décès de mon père . Puis je indiquer au notaire un article du Code stipulant que je ne dois rien à cette date à ma demi soeur ??. Merci pour une ultime réponse Je vous laisserai tranquille . Vous avez été sympathique de me répondre .
.

Sauf exception que je ne connais pas concernant les baux ruraux (peut-être que quelqu'un d'autre pourrait confirmer ?),

Code civil article 582
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

Code civil article 584
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

Code civil article 586
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1F92FC2E1CA2379220E1EDE924F967DA.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150117&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120512

Autrement dit, l'usufruit dont votre père jouissait jusqu'à son décès lui conférait le droit de percevoir les loyers sans devoir rien aux nu-propriétaires.
Ce qu'il en reste éventuellement se trouve dans sa succession.
Vous ne devez rien à votre soeur.

Si j'en crois ce document, au titre de l'article 595 votre soeur aurait très bien pu s'opposer à la conclusion du bail.


http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-76-usufruit-et-bail-rural

Mais elle avait 5 ans pour le faire, et il n'est pas question de récupérer les loyers. Au pire, si le bail était de 9 ans, et a été renouvellé il y a 1 an, elle pourrait sans doute le contester pour expulser le "locataire"

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/3eme-chambre-civile-9-Decembre-2009-LA-COUR-DE-CASSATION-TROISIEME-CHAMBRE-CIVILE-a-rendu-l-ar/C407457/

Voyez ce que dit votre notaire.
Et tenez nous au courant, on va peut-être apprendre des choses.

donnerai suite merci