Part du pere
kerlannic
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Feuerbach Messages postés 41 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Feuerbach Messages postés 41 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quand mon papa est decede il y a 3 ans j'ai signe chez le notaire pour que ma mere garde tout , puis je changer d'avis et demander maintenant la part qui me reviens de mon pere ??? merci
quand mon papa est decede il y a 3 ans j'ai signe chez le notaire pour que ma mere garde tout , puis je changer d'avis et demander maintenant la part qui me reviens de mon pere ??? merci
1 réponse
Bonjour,
Il me semble difficile de revenir sur un acte authentique notarié. Art 1134 Cciv oblige.
Plus particulièrement, s'il s'agissait d'une renonciation, la question me semble réglée par l'art 807 Cciv qui dispose que la rétractation d'une renonciation à la succession n'est pas valable si un autre héritier a accepté la succession. Or, la succession a dû être liquidée depuis déjà quelques temps si votre père est décédé depuis 3 ans, je suppose.
Cordialement.
Il me semble difficile de revenir sur un acte authentique notarié. Art 1134 Cciv oblige.
Plus particulièrement, s'il s'agissait d'une renonciation, la question me semble réglée par l'art 807 Cciv qui dispose que la rétractation d'une renonciation à la succession n'est pas valable si un autre héritier a accepté la succession. Or, la succession a dû être liquidée depuis déjà quelques temps si votre père est décédé depuis 3 ans, je suppose.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...