Part du pere
kerlannic
-
12 mai 2012 à 11:57
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 13 mai 2012 à 15:56
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Feuerbach
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22 mai 2012
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13 mai 2012 à 15:56
13 mai 2012 à 15:56
Bonjour,
Il me semble difficile de revenir sur un acte authentique notarié. Art 1134 Cciv oblige.
Plus particulièrement, s'il s'agissait d'une renonciation, la question me semble réglée par l'art 807 Cciv qui dispose que la rétractation d'une renonciation à la succession n'est pas valable si un autre héritier a accepté la succession. Or, la succession a dû être liquidée depuis déjà quelques temps si votre père est décédé depuis 3 ans, je suppose.
Cordialement.
Il me semble difficile de revenir sur un acte authentique notarié. Art 1134 Cciv oblige.
Plus particulièrement, s'il s'agissait d'une renonciation, la question me semble réglée par l'art 807 Cciv qui dispose que la rétractation d'une renonciation à la succession n'est pas valable si un autre héritier a accepté la succession. Or, la succession a dû être liquidée depuis déjà quelques temps si votre père est décédé depuis 3 ans, je suppose.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...