Vice caché ou pas ? Ai-je un recours ?
Louis
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9 mai 2012 à 16:50
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 10 mai 2012 à 16:11
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Thordendall
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Modifié par Thordendall le 10/05/2012 à 16:12
Modifié par Thordendall le 10/05/2012 à 16:12
Bonjour, il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique.
Seules les mentions "vendue" ou "cédée" sont valables sur la carte grise.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3843147-vendre-une-voiture-sans-controle-technique
Vous êtes dans vos droit et devez exiger du vendeur le contrôle technique du véhicule.
Cordialement
Je ne suis pas folle, je suis juste un Pingouin ^^
Seules les mentions "vendue" ou "cédée" sont valables sur la carte grise.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3843147-vendre-une-voiture-sans-controle-technique
Vous êtes dans vos droit et devez exiger du vendeur le contrôle technique du véhicule.
Cordialement
Je ne suis pas folle, je suis juste un Pingouin ^^