vendre une voiture sans contrôle technique Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Contrôle technique automobile
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 10 s
Description: Le passage du contrôle technique repose sur plusieurs étapes. Il appartient à l'automobiliste d'accomplir spontanément les démarches...

Question

Bonjour,J'ai vendu mon véhicule il y a un mois et demi,sans contrôle technique et l'acheteur m'a signé une decharge qui décrivait qu'il axcèptait la vente en l'état de la voiture,sans contrôle,afin d'en récupérer les pièce ou de le remaitre en état,et qu'il ne me tiendrait pas responsable des problèmes survenus après la vente.A present il s'apperçoit que la voiture ne passe pas au contrôle (la voiture a 17 ans),et me demande de lui remboursé  le vèhicule et les deux controles qu'il a fait.En a t'il le droit?si oui,comment faire pour annuler la vente,maintenent que j'ai déclarer la vente en préfècture?merci de votre réponse

ericRg · Accepted Answer

Bonsoir,
Nous vous conseillons de lire notre article sur le contrôle technique.

* Tenez-vous informé de vos droits de consommateur. Abonnez-vous à la lettre de droit-finances.net.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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tomance28 · Answer

en signant un papier comme quoi il vous achetais la voiture en l'état je pense qu'il a acheté une épave......Appelez la préfecture pour demander si vous aviez le droit de vendre ce véhicule sans controle technique et si oui l'acheteur à til le droit malgrès sons accord écrit de se rétracter....Je pense que non, la loi Française est très claire la dessus je cite "Quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". POINT
Romane

RIBONO · Answer

EN REPONSE A CELA JE DIRAIS QUE VOUS AVEZ TOUT FAUX. IL EST INTERDIT DE VENDRE UN VEHICULE SANS CONTROLE TECHNIQUE. LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST DANS CES DROITS MEME S IL A SIGNE UNE DECHARGE.
JE SUIS DU METIER ET JE VOIS CE CAS LA TOUS LES JOURS.

bonnye · Answer

Bonjour la présense du controle technique n'est pas obligatoire lors de l'acquisition d'un véhicule, cependant il est judicieux de le preciser sur la carte grise "vehicule vendu le sans CT".

Salutations.

Un sceptique · Answer

Bah, moi je ne sais pas...

Alors je vais à la source : le site du service public (.fr) et je cherche...
Du coup, je tombe sur la vraie information :

[quote]
Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur. 
[/quote]

Si ce forum gère les codes, il suffira de cliquer sur la [url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540]Source[/url]

Bravo à vous : il y en a un qui sait (Ribono), un autre qui se moque de lui et la majorité donne raison à celui qui à tort (en prenant soin, au passage de se moquer de celui qui a raison, bien sûr).

Première et dernière fois que je vous fréquente...

Adieu.

Utilisateur anonyme · Answer

si je peux me permettre d'intervenir la dans ce sujet, ce que donne "un septique" c'est dans le cas d'un véhicule prévu pour être remis en circulation, et non pour un véhicule vendu pour pièces. Pour un véhicule vendu pour être remis en circulation le code de la route dit cela : 

Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Maintenant si la carte grise est rayé et porte la mention "pour pièces" ou "pour la destruction" cela ne s'applique pas à un véhicule destiné à la remise ne circulation. D'autre part, si effectivement il a était mentionné au nouvel acquéreur que le véhicule était à vendre pour pièces, il devait obligatoirement savoir que ce n'était pas à lui de faire passer le contrôle technique. Si de ce fait il l'a fait, il n'est pas en droit de demander au vendeur de lui rembourser les contrôles. Maintenant, si la vente c'est faite sans que la mention sur la carte grise "pour destruction" ou "pour pièces" soit apposée, alors dans ce cas remboursez votre acheteur du prix de la voiture seulement et reprenez votre épave. Il est tout a fait possible de vendre des pièces de voitures, cela n'oblige pas à un contrôle technique. De ce fait les uns n'ont pas tord en disant que le contrôle technique est obligatoire, mais les autres non pas tord non plus (sous les conditions décrites) de dire qu'un particulier à le droit de vendre son véhicule pour pièce. A ma connaissance rien n'interdit de vendre pour pièces si tenté que cela soit préciser sur la carte grise lors de la transaction .... surtout si l'acquéreur à signé un papier qui le stipule faisant foi d'actes de vente (qui doit être obligatoirement être accompagné de la carte grise du véhicule dans les conditions ci-dessus décrites).

adel · Answer

bonsoir recement j'ai acheter une voiture sans controle a un type mefiant il amentionné sur la carte grise vendu pour piece moi je lai retaper et passé au controle technique elle est passé j'aimerais savoir si jaurais pas de probleme a limatriculer a mon nom a la prefecture merci et bne soireé

gerber1 · Answer

crystalin, le samedi 24 janvier 2009 à 15:19:47bonjour moi on m'a vendu avec un controle technique vierge mais en faisant changeant ma courroie de distribution j ai demander au garagiste de vérifier le vehicule . garagiste c'est aperçu que les freins et disques ,les deux rotules,l'echappement intermédiaire,et que les pneus étaient usées ainsi q'une fuite d'huile au niveau du carter.quels sont mes droits.merci.

Beaucoups de questions.
Combien avez vous fait de kms depuis l'achat.
le C.T. datait de combien de mois lors de l'achat.
Si le C.T. lors de l'achat du V.L. datait de 4/5 jours ,vous demandez des comptes  à la sie qui vous a fait le C.T. dans ce l'ex  propriétaire n'est en rien responsable .
Ces anomalies ne sont peut etre pas des sujets à contre visite.

mimigid · Answer

L'acheteur l'a achetée en connaissance de cause et pour récupérer les pièces. Le fait qu'il ait changé d'avis ce n'est plus ton problème. Il a été informé des caractéristiques essentielles du véhicule, tu as été transparent tel que le stipule le code de la consommation. La destination du bien était de récupérer les pièces, non pas pour rouler selon les exigences du code de la route. Il peux récupérer ces pièces donc la vente est ok. 
Si l'acheteur voulais rouler avec ce véhicule, tu serais fautif.

bluefeet · Answer

Bonsoir,
je me perds un peu dans tous ces posts donc voici ma situation.
J'ai un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valable depuis septembre 2008. Ce véhicule n'a pas roulé depuis et un problème moteur (réparable mais je ne souhaite plus faire de frais sur cette voiture) m'empêche de l'amener à un Centre pour passer le contrôle. De plus, sans contrôle technique valable je n'ai as envie de tenter les 10kms qui me séparent du centre.
Je souhaite vendre mon véhicules pour pièces. Que dois-je faire face à cette impossibilité de passer le contrôle? J'entends parler de CT avec la mention "véhicule non roulant", ou avec la mention "véhicule non présenté".
Quelle est la procédure que je dois suivre pour être dans la légalité et ne pas avoir de problèmes après coup avec l'acheteur?
Même si je le vends pour pièces, si l'acheteur le répare, pourra-t-il alors passer le contrôle technique et immatriculé ce véhicule?
Merci de votre aide.

radio44 · Answer

Si vous vendez votre véhicule pour destruction, c'est la seule garantie pour vous contre les ennuis futurs, l'acheteur ne pourra pas remettre le véhicule en circulation.

Il ne faut pas chercher à biaiser la loi par des pseudos artifices, ça ne vaut pas le coup

gerber1 · Answer

Si le C.T. est valable jusqu'en aout 2009,le vendeur doit faire le C.T. pour la vendre. 

Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?   
Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.  

Un C.T. ne controle que les organes de sécurité .si le moteur est mort,Personne ne vous le dira . 
Quand on achète un V.L. d'occasion,il faut s'attendre à quelques réparations . 
Dans ce cas,on achète un V.L. neuf . 

Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni  
sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est celle d'une croix .

Vnz · Answer

Je veux vendre ma vieille voiture, et je sais qu'elle ne passe pas le CT, donc si j'ai bien compris, je dois qd meme le faire, meme s'il y a 1 contre visite, ou doit-il etre ok?
Merci...

Vnz · Answer

Merci Ribono, c'est sympa de ta part

gerber1 · Answer

EN réponse à  marina,

Si une personne désire acheter votre véhicule pour pièces,
Vous le vendez sans faire le controle technique et en marquant sur la carte grise "" Vendu en l'état pour pièces ""
De ce fait ,il ne pourra plus le réimmatriculer .

gerber1 · Answer

Bonjour,
En principe, il n'est pas possible de vendre une voiture sans CT (même s'il existe des exceptions).
Consultez cette fiche pratique qui vous aidera à y voir plus clair : peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Cordialement

vendeur · Answer

Bonjour !
Voulant vendre ma voiture pour pièces, et ayant l'habitude de me renseigner sur les forums pour avoir des conseils, je me suis arrêté sur le vôtre.
Ne sachant sur quel message m'arrêter et donc me fier, j'ai carrément appelé la sous-préfecture de mon département pour obtenir ces renseignements.
Qui est mieux placé que la préfecture elle-même ?!
Le monsieur m'a bien expliqué que pour vendre mon véhicule pour pièces détachées, il suffit de mettre sur la carte grise la mention "PIECES DETACHEES", ainsi que de le noter sur le certificat de vente. A partir de ce moment-là, il n'y a pas de contrôle technique à faire.
Bonne journée !

gerber1 · Answer

Vous avez lu mon blog ci-dessus ,c'est abberrant ,mais apparemment c'est la marche à suivre .
Faire un C.T. ,alors que le VL va finir  en  "" césar "" ,ou qu'il pourra le remettre en circulation.

---
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa   faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .

biznouk · Answer

Bonjour,j'ai vendu il y a un an mon vehicule, sans ct, car non fini de restaurer et preciser sur la carte grise (j'avais quand meme passer le ct 8 mois avant, sans contre visite).
Le nouveau proprio, apres un an egalement de restauration, a décide de revendre le vehicule.
Il a donc passé le ct, pas de contre visite.
Il trouve acquereur, celui-ci fait expertisé la voiture apres achat et i se trouve que le chassis a été refait à l'avant.
Celui-ci annule la vente pour vice caché, se fait remboursé la voiture et maintenant, ce vice caché se retourne contre moi, n'ayant pas connaissance de cette soudure, il s'avere, apres recherche, que ce la été fait par un ancien proprio.
quels sont les recours possible et quelle doit etre ma demarche ?
Suis je responsable ?
Que dois je faire ?

Merci

gerber1 · Answer

Vous faites de même,vous vous retournez contre votre vendeur.
Qui prouve que ce n'est pas votre acheteur qui a mal fini la restauration.
C'est un VL ancien ,de collection ???

biznouk · Answer

La voiture est de 87.
D'apres ce que j'ai pu lire, on peux se retourner contre quelqu'un jusque 2 ans en arriere.
et on y es, j'avais acheter la voiture en fevrier 2007, revendu en mars 2008.

Merci

gege · Answer

Bon et si on a vendu une voiture sans CT en barrant la carte grise , "vendu en l'état"  en accord avec l'acheteur,
et que quelque temps aprés on reçoit des amandes qui ne nous correspondent pas mais qui arrivent encore à notre nom , on fait quoi?

Guytou1302 · Answer

Le propriétaire d'un véhicule dont l'état ne permet plus son maintien en circulation et qui désire le céder gratuitement ou à titre onéreux à un particulier qui veut récupérer des pièces, doit suivre une procédure analogue à la cession d'un véhicule en état de circuler. 



Pour le contrôle technique obligatoire avant cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le cédant doit : 

soit demander la visite à domicile d'un contrôleur technique agréé, 

soit faire transporter le véhicule au centre de contrôle. 

Il lui sera alors remis un contrôle technique pour véhicule non roulant qui permettra à l'acquéreur de se voir délivrer une carte grise portant la mention "véhicule non roulant". 



Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire. 



Dans le cas où le véhicule est remis en état complètement par le nouveau propriétaire, celui-ci devra, pour autoriser le véhicule à circuler sur la voie publique, le soumettre, une fois les réparations terminées, à nouveau au contrôle technique afin d'obtenir de la préfecture (ou sous-préfecture) le remplacement de la carte grise avec la mention "véhicule non roulant" par une carte grise normale. 



 ATTENTION : vendre un véhicule "pour pièces" sans contrôle technique (normal ou non roulant) attestant de son état expose le vendeur à devoir accepter l'annulation de la vente si l'acheteur décèle un vice caché sur le véhicule. En effet, l'acheteur, après avoir mieux évalué l'état du véhicule, peut décider de renoncer à le réparer et peut vous demander d'annuler la vente et de lui restituer l'argent qu'il vous a versé ; si vous refusez, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal d'instance et obtenir du juge qu'il vous condamne à rembourser le véhicule.

djamel · Answer

bonjour pour vous repondre je peut vous assurer q il a aucun recoure la vente a aiter faite et sur lacte de vente vous avez presiser dans letat de plus il la acheter tout en sachant q il y avait pas le ct ok en toute concience il ne pe rien faire du tout il a aucun recoure car seul un garage et obliger de vendre un vehicule avec un ct ok tant dis q un particullier na aucune obligation vous navez aucun souci a vous faire je vous presise que la vente ou lacha de vehicule et mon metier depuit dix ans:   sa seul solution et de revendre a son tour le vehicule: j ai egalement une solution pour vous qui arengerer les deux partis moi je lui rachette ce vehicule  contacter moi pour faire cette vente je vous laisse mon numero de tel apeler moi et je lui racheterer ce vehicule  mon tel et le 0618954091 cela devrait satisfaire tout le mondes jatent donc votre apel et vous dit a bientot ;

johnwest · Answer

Salut à tout le monde, 
je vois que certaines personnes renseignent mal car elles ne connaissent pas la loi, lors de la vente d'un véhicule de particulier à particulier seuls sont valables ET UNIQUEMENT CES 2 MENTIONS sur la carte grise : "vendue le " et "cedée le"  et c'est tout. 
Tous ceux qui disent "vendue en l'état, sans contrôle technique... ou autre" ça n'a aucune valeur juridique et pour le vendeur ça ne le dégage en rien de son devoir de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. 
En espérant que ce message évitera au plus grand nombre de se faire avoir par des vendeurs malhonnêtes.
Et surtout méfiez vous des vendeurs pressés ou des contrôles techniques trop vierges ou sans défaut majeur en rapport avec l'âge du véhicule, j'ai moi-même été victime il y à quelques années d'un vendeur qui était de mêche avec le contrôleur technique et m'avait délivré un c.t. quasi vierge... je ne me ferais plus avoir à l'avenir.
A bon entendeur, bonne transaction!

antho13100 · Answer

bonjour,

moi je vend mon véhicule et d'après ce que j'ai pu lire sur se forum je doit:

-lui fournir un CT de moins de 6 mois avec ou sans contre visite pour ne pas être embêter plus tard

gerber1 · Answer

C'est çà .

rika77 · Answer

bonjour, je veut vendre ma voiture pour piece, cela sera bien mentionné sur la carte grise, je la vend car elle a un pb de boite de vitesse, mais je en sais pas si il y'a autre choses.

Si l'acheteur par exemple 15 jours apres se rend comte qu'il y'a autres choses, peut se retourner contre moi? merci

rika77 · Answer

justement il y'a un CT en cours de validité, vu qu'au controle il ne verifie pas la boite, moi je sais qu'il y'a un gros souci a ce niveau, donc j'amerais savoir si je met la mention"vendu en l'etat pour pieces" l'acheteur peut il se retourner contre moi?

gerber1 · Answer

Lisez le message de johnwest du 17 aout 2009

nemo · Answer

il y a un moyen tout bête de contourner cette loi qui, en effet, impose au vendeur de passer le CT : il suffit de déguiser cela en donation et de faire la transaction en liquide (surtout si c'est une vieille caisse qu'on vend pour pièces). Si vous cochez "cède à titre gratuit" sur le certificat de cession, vous n'avez évidement pas à passer le CT, officiellement vous n'êtes pas vendeur.

fanfan 16 · Answer

On lit beaucoup de choses sur ce forum, il y a du vrai et du faux. Alors tentons de faire le point. 

- le contrôle technique n'a pas été institué pour emm... le monde, mais pour s'assurer que les quelques 40 millions de véhicules qui sillonnent nos routes sont en état de le faire. Il est en vigueur dans la plupart des pays européens, et les pays qui ne le pratiquent pas encore songent tous à le faire, pour mettre les poubelles roulantes hors circuit. Un contrôle technique pratiqué à l'étranger (même dans un pays où la législation est plus stricte) n'est cependant pas valable en France.

- ce contrôle technique est obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit  ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur. L'essentiel étant que l'acheteur soit informé de l'état réel du véhicule, bon ou mauvais. Si le CT révèle des réparations obligatoires, l'acheteur doit alors présenter à la préfecture un CT de moins de deux mois (au lieu de 6 mois dans le cas d'un CT sans contre visites). S'il décide de circuler sans être en règle vis à vis du contrôle technique, il s'expose aux amendes prévues.

- comme cela a été dit à plusieurs reprises, la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique . L'acheteur peut faire annuler la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite.

- il n'y a aucune différence entre la vente et l'immatriculation : le CT n'est pas facultatif dans le premier cas et obligatoire dans le second, puisqu'une vente implique forcément une nouvelle carte grise, qui doit être éditée au nom du nouveau propriétaire. Donc c'est la même chose. Dire à un acheteur : "je vous la vends mais la carte grise c'est votre problème", c'est lui mentir. Le vendeur doit signer un certificat de cession. La carte grise qu'il vous remet doit être à son nom (nul ne peut vendre un bien dont il n'est pas propriétaire) sauf s'il détient une procuration. Enfin, il doit vous fournir un rapport de CT, avec ou sans contre visites obligatoires.

- en ce qui concerne les cartes grises de collection, depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation, le contrôle technique est désormais obligatoire, comme pour tout véhicule. Il est cependant valable 5 ans au lieu de 2. Pour être considéré comme tel, la carte grise doit porter la mention "véhicule de collection", ce qui ne peut concerner que les véhicules de plus de 30 ans (au lieu de 25 ans auparavant) et implique une démarche spécifique mais non obligatoire. Les restrictions de circulation auparavant en vigueur sont abolies.

En conclusion, n'achetez pas un véhicule vendu "pour pièces". Si vous découvrez des défauts par la suite, vous pouvez faire annuler la vente. Le contrôle technique est obligatoire pour toute transaction entre particuliers.

cut · Answer

Pour amener mon grain a l'histoire, 
et parce qu'il ne faut pas toujours faire confiance a ce qui est dit dans les forums :

on ne peut plus stipuler sur une vente "vendue en l'état".

Le contrôle technique est obligatoire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Sauf si on vend la voiture à un garagiste :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707


Maintenant, rien ne vous empêche de le faire.

Je viens de vendre ma voiture sans contrôle technique (400 €).
A un collègue en qui j'ai confiance : il est conscient de l'état de la voiture et ne se retournera pas contre moi en cas de problème.

Mais je ne l'aurai pas vendue à un inconnu, ça serait la porte ouverte aux emm..des

Bonjour chez vous @

Vendre une voiture sans contrôle technique

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