Défaut de DPT
Christèle
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie m'a dressé un PV pour défaut de DPT sur entre autres le ravalement de la façade qui n'a reçu qu'un coup de rafraîchissement de peinture (même teinte) façade et volets (sans même traitement des fissures). Notre entreprise générale peut nous donner une attestation.
Question : aurait-on vraiment dû déposer une DPT pour ce simple coup de peinture avec exactement les mêmes teintes qu'avant (nous avons des photos) ?
Merci,
La mairie m'a dressé un PV pour défaut de DPT sur entre autres le ravalement de la façade qui n'a reçu qu'un coup de rafraîchissement de peinture (même teinte) façade et volets (sans même traitement des fissures). Notre entreprise générale peut nous donner une attestation.
Question : aurait-on vraiment dû déposer une DPT pour ce simple coup de peinture avec exactement les mêmes teintes qu'avant (nous avons des photos) ?
Merci,
1 réponse
Bonjour,
Il est écrit : travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
https://www.service-public.fr#N100CF
La déclaration préalable est bien obligatoire.
Aussi c.. que cela puisse paraître.
Il est écrit : travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
https://www.service-public.fr#N100CF
La déclaration préalable est bien obligatoire.
Aussi c.. que cela puisse paraître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...