Défaut de DPT

Christèle - Modifié par Christèle le 9/05/2012 à 13:35
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 mai 2012 à 14:31
Bonjour,
La mairie m'a dressé un PV pour défaut de DPT sur entre autres le ravalement de la façade qui n'a reçu qu'un coup de rafraîchissement de peinture (même teinte) façade et volets (sans même traitement des fissures). Notre entreprise générale peut nous donner une attestation.
Question : aurait-on vraiment dû déposer une DPT pour ce simple coup de peinture avec exactement les mêmes teintes qu'avant (nous avons des photos) ?
Merci,

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 9/05/2012 à 14:31
Bonjour,

Il est écrit : travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

https://www.service-public.fr#N100CF

La déclaration préalable est bien obligatoire.

Aussi c.. que cela puisse paraître.
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