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Droit suite a divorce

seve - Modifié par australe13 le 9/05/2012 à 20:31
 OUps - 12 mai 2012 à 11:56
Bonjour,
divorcee depuis peu, je me permet de venir pour poser la question suivante : nous avons fait batir sur le terrain de mon ex beau pere, la donation n a jamais ete faite....j ai le droit a quoi???

2 réponses

Réponse 1 / 2
rgino
12 mai 2012 à 11:54
bonjour voir avec votre notaire il saura vous répondre , par contre emmenez vos documents et jugement , expertise maison etc etc .......
0
Réponse 2 / 2
OUps
12 mai 2012 à 11:56
bonjour
une maison bâtie sur un terrain est réputée appartenir au propriétaire du terrain..
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