Vis caché non stipulé dans le compromis
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement en février 2012.
Dans le compromis était stipulé qu'il n'y avait aucun problème juridique en cours...alors que le notaire a découvert 2 jours avant la signature de vente qu'un des copropriétaire n'avait pas réglé ses charges depuis 5 ans et qu'un administrateur judiciaire s'occupe actuellement de l'immeuble.
De plus le vendeur est passé par une agence immo...alors qu'aucune agence ne nous représentait chez le notaire.
Nous nous sommes fait roulés (c'est notre premier achat) et du coût avec tous ces problèmes, nous ne souhaitons plus acheter.
Sanchant qu'il y a un vis caché dans le compromis signé, quels sont nos recours??
Merci de vos réponses...
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement en février 2012.
Dans le compromis était stipulé qu'il n'y avait aucun problème juridique en cours...alors que le notaire a découvert 2 jours avant la signature de vente qu'un des copropriétaire n'avait pas réglé ses charges depuis 5 ans et qu'un administrateur judiciaire s'occupe actuellement de l'immeuble.
De plus le vendeur est passé par une agence immo...alors qu'aucune agence ne nous représentait chez le notaire.
Nous nous sommes fait roulés (c'est notre premier achat) et du coût avec tous ces problèmes, nous ne souhaitons plus acheter.
Sanchant qu'il y a un vis caché dans le compromis signé, quels sont nos recours??
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1 réponse
bonjour
Il ne s'agit pas d'un vice caché dans le compromis
vous pourriez refuser de signer l'acte de vente mais seulement en arguant un défaut de délivrance d'un bien non conforme à ce qui est convenu, dans l'hypothèse où le préjudice financier serait très important
Vous pouvez demander également demander le blocage d'une partie du prix de vente au cas où le syndic ne serait pas remboursé des arriérés sur la vente de l'appartement
Il ne s'agit pas d'un vice caché dans le compromis
vous pourriez refuser de signer l'acte de vente mais seulement en arguant un défaut de délivrance d'un bien non conforme à ce qui est convenu, dans l'hypothèse où le préjudice financier serait très important
Vous pouvez demander également demander le blocage d'une partie du prix de vente au cas où le syndic ne serait pas remboursé des arriérés sur la vente de l'appartement
La législation juridique et financière évolue en permanence...