Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat Appatement TVA 5,5% - Zone ANRU

anto_1369 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2012 - 9 mai 2012 à 10:29
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 26 juil. 2012 à 03:17
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement à une personne ayant acheter le bien en TVA 5,5%, il y a 3 ans. L'appartement a donc moins de 5 ans et je suis elligible à la TVA réduite. J'ai plusieurs questions à ce sujet :

1) La loi a changé et la TVA est passé de 5,5% à 7% entre temps. Dois-je acheter à 5,5 ou à 7 %?

2) Est-ce que cet achat me donne les mêmes contraintes qu'une 1ère acquisition (pas d'exénonération de TVA avant 5 ans puis 1/10 de la différence par an)?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
26 juil. 2012 à 03:17
Tu achètera ton bien en tva à 7% par contre tu dois prendre l'engagement d'habiter pendant 15 ans.
0

Discussions similaires

Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
terrain zone NA
Marisol -
pp -

5 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
que veut dire ZB en matière de cadastre
pat -
australe13 -

2 réponses
Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement
wall47 -
wall47 -

6 réponses