Achat Appatement TVA 5,5% - Zone ANRU
anto_1369
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pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pedro691 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement à une personne ayant acheter le bien en TVA 5,5%, il y a 3 ans. L'appartement a donc moins de 5 ans et je suis elligible à la TVA réduite. J'ai plusieurs questions à ce sujet :
1) La loi a changé et la TVA est passé de 5,5% à 7% entre temps. Dois-je acheter à 5,5 ou à 7 %?
2) Est-ce que cet achat me donne les mêmes contraintes qu'une 1ère acquisition (pas d'exénonération de TVA avant 5 ans puis 1/10 de la différence par an)?
Merci pour vos réponses.
Je souhaite acheter un appartement à une personne ayant acheter le bien en TVA 5,5%, il y a 3 ans. L'appartement a donc moins de 5 ans et je suis elligible à la TVA réduite. J'ai plusieurs questions à ce sujet :
1) La loi a changé et la TVA est passé de 5,5% à 7% entre temps. Dois-je acheter à 5,5 ou à 7 %?
2) Est-ce que cet achat me donne les mêmes contraintes qu'une 1ère acquisition (pas d'exénonération de TVA avant 5 ans puis 1/10 de la différence par an)?
Merci pour vos réponses.
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