Probleme de caution

eve38 -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mere habite un appartement depuis 25 ans la societe d habitation Foncia a vendu pour une autre societe actis celui ci lui redemande une caution .En a t il le droit alors que cette caution a etais donne 25 ans en arriere .Je vous remercie pour vos réponses .

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Non, à moins qu'il n'y ait ré-évaluation par rapport à celle d'il y a 25 ans..
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