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Probleme de caution

eve38 - 8 mai 2012 à 16:30
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 16:43
Bonjour,
Ma mere habite un appartement depuis 25 ans la societe d habitation Foncia a vendu pour une autre societe actis celui ci lui redemande une caution .En a t il le droit alors que cette caution a etais donne 25 ans en arriere .Je vous remercie pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
8 mai 2012 à 16:43
Bonjour,

Non, à moins qu'il n'y ait ré-évaluation par rapport à celle d'il y a 25 ans..
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