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1 réponse
Bonsoir,
La loi est la même pour l'urbain et le rural. ERDF participe à hauteur de 40% sur l'extension.
Les 60% restants sont dans la soupe des collectivités.
La partie terminale (branchement individuel) est toujours à la charge du demandeur.
LA loi SRU visait à ce que la collectivité prenne en charge les extensions (donc les 60% restant) selon ses règles d'aménagement du territoire.
Encore une loi qui a manquée son but...
La loi est la même pour l'urbain et le rural. ERDF participe à hauteur de 40% sur l'extension.
Les 60% restants sont dans la soupe des collectivités.
La partie terminale (branchement individuel) est toujours à la charge du demandeur.
LA loi SRU visait à ce que la collectivité prenne en charge les extensions (donc les 60% restant) selon ses règles d'aménagement du territoire.
Encore une loi qui a manquée son but...
La législation juridique et financière évolue en permanence...