A voir également:
- Réseau electrique / prix urbain/rural
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
- Prix fourrière - Guide
1 réponse
Bonsoir,
La loi est la même pour l'urbain et le rural. ERDF participe à hauteur de 40% sur l'extension.
Les 60% restants sont dans la soupe des collectivités.
La partie terminale (branchement individuel) est toujours à la charge du demandeur.
LA loi SRU visait à ce que la collectivité prenne en charge les extensions (donc les 60% restant) selon ses règles d'aménagement du territoire.
Encore une loi qui a manquée son but...
La loi est la même pour l'urbain et le rural. ERDF participe à hauteur de 40% sur l'extension.
Les 60% restants sont dans la soupe des collectivités.
La partie terminale (branchement individuel) est toujours à la charge du demandeur.
LA loi SRU visait à ce que la collectivité prenne en charge les extensions (donc les 60% restant) selon ses règles d'aménagement du territoire.
Encore une loi qui a manquée son but...
La législation juridique et financière évolue en permanence...