Terrain enclave et vente
Résolu/Fermé
annedesub
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, dans mon acte cette servitude n apparait pas il est seulement note que l acquereur "souffrira les servitudes passives appparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf a s en defendre et a profiter en retour de celles actives , le tout s il en existe a ses risques et perils " alors qu en est il puis je vendre sans encombre et que ni moi ni le futur acquereur n ai a payer ce droit de passage en vous remerciant d avance de votre reponse
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas rapporter la preuve de l'existence de la servitude puisqu'elle n'est pas inscrite dans votre acte.
Il pourrait être intéressant pour vous de vérifier si le chemin que vous empruntez répond ou non aux critères du "chemin d'exploitation" de l'article L 162-1 du code rural car dans ce cas-là, votre voisin ne serait s'opposer à votre passage. Il peut s'agir de ce type de chemin dès lors que vous êtes plus de 2 propriétaires à l'utiliser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126584/les-chemins-et-les-sentiers-d-exploitation
Cordialement
Vous ne pouvez pas rapporter la preuve de l'existence de la servitude puisqu'elle n'est pas inscrite dans votre acte.
Il pourrait être intéressant pour vous de vérifier si le chemin que vous empruntez répond ou non aux critères du "chemin d'exploitation" de l'article L 162-1 du code rural car dans ce cas-là, votre voisin ne serait s'opposer à votre passage. Il peut s'agir de ce type de chemin dès lors que vous êtes plus de 2 propriétaires à l'utiliser.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126584/les-chemins-et-les-sentiers-d-exploitation
Cordialement
Bonsoir,
Je parlais pour la servitude de passage. Toute l'erreur serait de réduire le chemin d'exploitation aux biens agricoles puisque l'usage agricole n'est pas une condition nécessaire ni pour l'article , ni pour les juges. Il y a très souvent une confusion chez les particuliers comme les professionnels, qui ne raisonnent qu'en terme de servitude de passage même en présence d'un chemin d'exploitation.
Je parlais pour la servitude de passage. Toute l'erreur serait de réduire le chemin d'exploitation aux biens agricoles puisque l'usage agricole n'est pas une condition nécessaire ni pour l'article , ni pour les juges. Il y a très souvent une confusion chez les particuliers comme les professionnels, qui ne raisonnent qu'en terme de servitude de passage même en présence d'un chemin d'exploitation.
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