Terrain enclave et vente

Résolu/Fermé

annedesub - 8 mai 2012 à 11:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 mai 2012 à 08:19

Bonjour, dans mon acte cette servitude n apparait pas il est seulement note que l acquereur "souffrira les servitudes passives appparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf a s en defendre et a profiter en retour de celles actives , le tout s il en existe a ses risques et perils " alors qu en est il puis je vendre sans encombre et que ni moi ni le futur acquereur n ai a payer ce droit de passage en vous remerciant d avance de votre reponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
15 mai 2012 à 08:19

TRIPLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5752052-vente-terrain-enclave

Réponse 2 / 2

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 9/05/2012 à 14:52

Bonjour,

Vous ne pouvez pas rapporter la preuve de l'existence de la servitude puisqu'elle n'est pas inscrite dans votre acte.
Il pourrait être intéressant pour vous de vérifier si le chemin que vous empruntez répond ou non aux critères du "chemin d'exploitation" de l'article L 162-1 du code rural car dans ce cas-là, votre voisin ne serait s'opposer à votre passage. Il peut s'agir de ce type de chemin dès lors que vous êtes plus de 2 propriétaires à l'utiliser.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126584/les-chemins-et-les-sentiers-d-exploitation

Cordialement

Bucéphale
9 mai 2012 à 21:27

Bonsoir,

Il s'agit de dispositions particulières concernant les biens agricoles, mais toutes les servitudes ne sont pas forcément inscrites dans les titres de propriété notamment les servitudes par destination du père de famille, articles 692 et suivants du code Napo....

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
Modifié par franchute40 le 9/05/2012 à 23:54

Bonsoir,

Je parlais pour la servitude de passage. Toute l'erreur serait de réduire le chemin d'exploitation aux biens agricoles puisque l'usage agricole n'est pas une condition nécessaire ni pour l'article , ni pour les juges. Il y a très souvent une confusion chez les particuliers comme les professionnels, qui ne raisonnent qu'en terme de servitude de passage même en présence d'un chemin d'exploitation.

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