Vente terrain enclave
annedesub
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je veux vendre une partie de mon terrain enclave les voisins s y opposent et veulent me faire payer le droit de passage quels sont mes droits faut il que je fasse appel a un avocat pour me defendre peuvent ils m interdire la vente
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1 réponse
La loi prévoit d'indemniser le fonds servant pour un droit de passage
C'est normal, un juge donnera droit à votre voisin sur l'indemnisation
En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez bien évidemment verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
- ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
- ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
- ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Ordre de grandeur Surface empiétée x cout/m² x décote 40 à 50%
Votre terrain ne trouvera pas preneur sans un droit de passage négocié
C'est normal, un juge donnera droit à votre voisin sur l'indemnisation
En tant que bénéficiaire du droit de passage, vous devez bien évidemment verser une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Son montant varie en fonction du dommage que lui cause cette servitude. En fait, plusieurs types de dommages peuvent faire l'objet d'une indemnisation :
- ceux causés en raison de l'établissement même du tracé (construction du passage, arbres arrachés...) ;
- ceux découlant de l'utilisation du passage (bruit, va-et-vient permanent...) ;
- ceux résultant de la moins-value subie par le terrain du fait de la servitude de passage.
Ordre de grandeur Surface empiétée x cout/m² x décote 40 à 50%
Votre terrain ne trouvera pas preneur sans un droit de passage négocié
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