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1 réponse
Votre dépôt de garantie doit vous êtes restitué en la totalité si le jardin que vous avez élaboré ne porte pas préjudice à la chose louée.
ARTICLE 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
ARTICLE 7 : ...Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Etat des lieux non signé, pourquoi ? A cause du jardin ?
Si le propriétaire fait opposition à la restitution de votre dépôt de garantie........direction les tribunaux.......il prendra une décision plus sage avant....espérons!
ARTICLE 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
ARTICLE 7 : ...Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Etat des lieux non signé, pourquoi ? A cause du jardin ?
Si le propriétaire fait opposition à la restitution de votre dépôt de garantie........direction les tribunaux.......il prendra une décision plus sage avant....espérons!
La législation juridique et financière évolue en permanence...