Erreur en ma faveur de mon agence
matteo1331
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Bonsoir,
Je vous explique ma situation:
A l'entrée dans mon logement j'ai changé mon robinet de cuisine et mon filtre de hotte (les deux étant marqué défectueux sur mon état des lieux) et je demande le remboursement à mon agence comme il m'avait été dit lors de l'état des lieux.
Mon agence me rembourse avec une déduction sur mon loyer jusque la pas de problème.
Mais j'ai reçu l'augmentation de loyer annuel et je m'aperçois que la déduction de mes frais à l'entrée dans le logement sont toujours notés!!! Il faut savoir que je suis rentré dans le logement il y a 23 mois (je ne pas vu le premier courrier d'augmentation annuelle) et que il me déduise 65 euros par mois par erreur depuis 20 mois soit 1300 euros.
Ma question est maintenant que je m'en suis aperçu qu'est ce que je dois faire? Si je préviens l'agence est ce que elle est en droit de me réclamer ces 1300 euros? Si eux s'en aperçoive sont ils en droit de me les réclamer? Je ne sais pas quoi faire? Sachant que tout a commencé par une erreur de LEUR part.
Merci de votre aide.
Mattheo
Je vous explique ma situation:
A l'entrée dans mon logement j'ai changé mon robinet de cuisine et mon filtre de hotte (les deux étant marqué défectueux sur mon état des lieux) et je demande le remboursement à mon agence comme il m'avait été dit lors de l'état des lieux.
Mon agence me rembourse avec une déduction sur mon loyer jusque la pas de problème.
Mais j'ai reçu l'augmentation de loyer annuel et je m'aperçois que la déduction de mes frais à l'entrée dans le logement sont toujours notés!!! Il faut savoir que je suis rentré dans le logement il y a 23 mois (je ne pas vu le premier courrier d'augmentation annuelle) et que il me déduise 65 euros par mois par erreur depuis 20 mois soit 1300 euros.
Ma question est maintenant que je m'en suis aperçu qu'est ce que je dois faire? Si je préviens l'agence est ce que elle est en droit de me réclamer ces 1300 euros? Si eux s'en aperçoive sont ils en droit de me les réclamer? Je ne sais pas quoi faire? Sachant que tout a commencé par une erreur de LEUR part.
Merci de votre aide.
Mattheo
A voir également:
- Erreur de loyer en ma faveur
- Erreur de la banque en votre faveur loi - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Immobilier
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
- Solde en votre faveur - Forum aides au logement
4 réponses
Oui ils sont en droit de reclamer meme si c'est eux qui ont fait l'erreur, ils sont en droit de reclamer sur 5 annees.
Ce qui risque d'arriver c'est qu'ils s'en rendent compte quand ils feront les comptes quand vous partirez.
le proprio a du penser que ce manque etait des frais d'agence de gestion ou autre.
En principe une fois par an les comptes sont mis a plat mais beaucoup trainent a les faire et ne les font qu'au bout de 2 ou 3 ans, ca amenne forcement des soucis puisque des grosses sommes a payer d'un coup.
A vous de voir, mais la reponse est oui ils peuvent vous les reclamer.
Ce qui risque d'arriver c'est qu'ils s'en rendent compte quand ils feront les comptes quand vous partirez.
le proprio a du penser que ce manque etait des frais d'agence de gestion ou autre.
En principe une fois par an les comptes sont mis a plat mais beaucoup trainent a les faire et ne les font qu'au bout de 2 ou 3 ans, ca amenne forcement des soucis puisque des grosses sommes a payer d'un coup.
A vous de voir, mais la reponse est oui ils peuvent vous les reclamer.
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
qui est responsable légal des erreurs de son agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
qui est responsable légal des erreurs de son agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Dans votre cas vous devriez demander la regularisation des charges annuelle.
Il se peut qu'il ne fasse pas attention au montant du loyer meme si ce n'est pas sur.
Au moins dans le pire des cas ils s'en rendent compte et vous demande de rembourser, c'est une grosse somme et ils seront obligé d evous accorder un etalement.
Vous pouvez demandez une attestation de mise a jour du paiement de vo sloyer, ceci impliquerait alors que vous etes bien a jour, un ecrit reste un ecrit.
Demandez egalement vos quittances qui prouvent que vous n'avez pas de retard dans vos paiements.
Par la suite vous pourrez pretendre que pour vous c'etait une baisse de loyer a cause de travaux a faire, la preuve en est que vous avez vos quittances qui atteste que vous etes bien a jour ainsi que attestation de mise a jour des loyers.
Seules les provisions sur charge pourront etre remis a jour.
C'est un coup de poker a jouer, l'agence est responsable mais vous aussi puisque si vous n'etiez pas au courant maintenant vous l'etes.
Perso je demanderais mes quittances et attestation de mise a jour qui prouve ma bonne foie de suite car apres meme si je suis obligée de payer ce serait selon mes possibilités.
Le bail fait foie en cas de probleme, les ecrits font foie donc quittance et attestation.
Il se peut qu'il ne fasse pas attention au montant du loyer meme si ce n'est pas sur.
Au moins dans le pire des cas ils s'en rendent compte et vous demande de rembourser, c'est une grosse somme et ils seront obligé d evous accorder un etalement.
Vous pouvez demandez une attestation de mise a jour du paiement de vo sloyer, ceci impliquerait alors que vous etes bien a jour, un ecrit reste un ecrit.
Demandez egalement vos quittances qui prouvent que vous n'avez pas de retard dans vos paiements.
Par la suite vous pourrez pretendre que pour vous c'etait une baisse de loyer a cause de travaux a faire, la preuve en est que vous avez vos quittances qui atteste que vous etes bien a jour ainsi que attestation de mise a jour des loyers.
Seules les provisions sur charge pourront etre remis a jour.
C'est un coup de poker a jouer, l'agence est responsable mais vous aussi puisque si vous n'etiez pas au courant maintenant vous l'etes.
Perso je demanderais mes quittances et attestation de mise a jour qui prouve ma bonne foie de suite car apres meme si je suis obligée de payer ce serait selon mes possibilités.
Le bail fait foie en cas de probleme, les ecrits font foie donc quittance et attestation.
Bonsoir
Merci à vous deux pour vos réponses.
Laura je vais voir et commencer par demander les quittances de loyer et attestation de mise à jour comme vous me le conseiller mais bon dans tous les cas à un moment ou à un autre il faudra bien que quelqu'un les paye, ils vont bien s'en rendre compte un jour, non? Il s'agit d'un grand groupe d'immobilier qui gère pas mal d'appartement mais bon ils vont bien s'en rendre compte.
Enfin je reviendrai faire un tour ici quand j'aurais reçu les papiers.
@ bientôt et merci encore.
Merci à vous deux pour vos réponses.
Laura je vais voir et commencer par demander les quittances de loyer et attestation de mise à jour comme vous me le conseiller mais bon dans tous les cas à un moment ou à un autre il faudra bien que quelqu'un les paye, ils vont bien s'en rendre compte un jour, non? Il s'agit d'un grand groupe d'immobilier qui gère pas mal d'appartement mais bon ils vont bien s'en rendre compte.
Enfin je reviendrai faire un tour ici quand j'aurais reçu les papiers.
@ bientôt et merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma proprio fait une erreur de remboursement en ma faveur de trop percu d apl dois je rembourser et qui si elle me le demande