Caution rendue en partie.
Groumbi
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3 mai 2012 à 23:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 mai 2012 à 08:30
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 mai 2012 à 08:30
4 réponses
bonjour :
Vous a-t-on fourni des devis ou des factures pour ces retenues ???
Pour la chasse, c'est à la charge du locataire, même si c'est dû au tartre. Mais si le bailleur répare lui-même, il ne peut vous compter que les fournitures pas la main d'oeuvre.
Pour le mur, on ne peut pas repeindre qu'un morceau, ça se verrait. Si on le fait faire par un pro, ça chiffre vite, mais si le bailleur le fait lui-même, là aussi il ne peut compter que la marchandise.
Pour le ménage, idem, il peut compter les fournitures, pas la main d'oeuvre, peu importe le nombre d'heures.
Cependant, si ne veut pas de litiges, il faut veiller à rendre le logement prêt à relouer, c'est à dire au moins aussi propre qu'on vous l'a donner.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement..
Vous a-t-on fourni des devis ou des factures pour ces retenues ???
Pour la chasse, c'est à la charge du locataire, même si c'est dû au tartre. Mais si le bailleur répare lui-même, il ne peut vous compter que les fournitures pas la main d'oeuvre.
Pour le mur, on ne peut pas repeindre qu'un morceau, ça se verrait. Si on le fait faire par un pro, ça chiffre vite, mais si le bailleur le fait lui-même, là aussi il ne peut compter que la marchandise.
Pour le ménage, idem, il peut compter les fournitures, pas la main d'oeuvre, peu importe le nombre d'heures.
Cependant, si ne veut pas de litiges, il faut veiller à rendre le logement prêt à relouer, c'est à dire au moins aussi propre qu'on vous l'a donner.
Vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement..
Je n'ai aucune facture, aucun devis, rien du tout à part un mail où elle m'a communiqué ces chiffres, rien de plus.
L'appartement a été rendu, en tout cas, en meilleur état que je ne l'ai eu vu que, comme je l'ai indiqué, le mur n'était même pas peint quand j'ai emménagé et je ne parle même pas du ménage. Il manquait simplement un coup d'aspirateur et de serpillière pour le rendre plus que nickel.
Et je sais que le mur ne peut pas être repeint en parti seulement, d'où ma mention de sa taille, en cherchant je ne trouve absolument AUCUN artisan qui ose facturer 4m² à ce prix là, 340€ ... Il en va de même pour le ménage, rendez-vous compte que l'appartement fait 20m² pour 10h de ménage, je vous laisse faire le calcul horaire au mètre carré pour vous rendre compte du côté aberrant de la chose.
L'appartement a été rendu, en tout cas, en meilleur état que je ne l'ai eu vu que, comme je l'ai indiqué, le mur n'était même pas peint quand j'ai emménagé et je ne parle même pas du ménage. Il manquait simplement un coup d'aspirateur et de serpillière pour le rendre plus que nickel.
Et je sais que le mur ne peut pas être repeint en parti seulement, d'où ma mention de sa taille, en cherchant je ne trouve absolument AUCUN artisan qui ose facturer 4m² à ce prix là, 340€ ... Il en va de même pour le ménage, rendez-vous compte que l'appartement fait 20m² pour 10h de ménage, je vous laisse faire le calcul horaire au mètre carré pour vous rendre compte du côté aberrant de la chose.
bonjour :
Vous lui dites qu'il doit justifier par des devis ou des factures les retenues qu'il opère, sinon vous allez voir le tribunal de proximité.
Ou vous lui proposez pour en finir de retenir 50 euros (20 euros pour un mécanisme de chasse (à la charge du locataire) et 30 euros pour un pot de peinture).
Quant à un coup de balais et un coup de serpillère, il ne faut pas 10 heures pour 20 m2 et que s'il le fait lui-même il ne peut même pas compter le temps.
Vous lui dites qu'il doit justifier par des devis ou des factures les retenues qu'il opère, sinon vous allez voir le tribunal de proximité.
Ou vous lui proposez pour en finir de retenir 50 euros (20 euros pour un mécanisme de chasse (à la charge du locataire) et 30 euros pour un pot de peinture).
Quant à un coup de balais et un coup de serpillère, il ne faut pas 10 heures pour 20 m2 et que s'il le fait lui-même il ne peut même pas compter le temps.
Ce sera manifestement le tribunal de proximité étant donné qu'elle ne répond à aucun de mes mails ou coup de téléphone. Je vais me renseigner.
feloxe
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5 mai 2012 à 08:30
5 mai 2012 à 08:30
Soyez rassuré aucun artisan n'acceptera un chantier de 4 M2.
Toute retenue doit être justifiée par une facture.
Avant de contacter la juridiction de proximité il vous faut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de reception votre proprio de justifier par factures ses retenues comme l'y oblige la loi et vous lui précisez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente et demanderez en plus des sommes dues des dommages et interets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Toute retenue doit être justifiée par une facture.
Avant de contacter la juridiction de proximité il vous faut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de reception votre proprio de justifier par factures ses retenues comme l'y oblige la loi et vous lui précisez que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente et demanderez en plus des sommes dues des dommages et interets d'un montant de 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile
La législation juridique et financière évolue en permanence...